Pourquoi dois-je déclarer mon emploi auprès d'une institution financière ?

La Règle 3210 de la FINRA impose aux demandeurs associés à une société membre (Membres employeurs) d'obtenir l'accord écrit du membre employeur avant d'ouvrir un compte avec IBKR (Membre exécutant). La règle impose également aux individus de prévenir IBKR de leur association avec le membre employeur. IBKR peut aussi faire l'objet de réglementations similaires hors États-Unis.

Les demandeurs employés par ou affiliés à un autre courtier ou institution financière peuvent être tenus de soumettre un document contenant les coordonnées de l'entreprise qui les emploie pour qu'IBKR puisse fournir des données de transactions à la société employeur lors d'une demande. Si le demandeur est employé par une institution financière et qu'aucun document n'est soumis, IBKR peut contacter le demandeur pour confirmer que la Règle 3210 de la FINRA ne s'applique pas.

EDD - Demande d'informations

Overview: 

Cette FAQ est prévue pour servir de directive afin de répondre aux questions des clients concernant les communications récentes envoyées à un grand nombre de détenteurs de compte IBKR, demandant des informations spécifiques. Pour toute autre question, veuillez vous adresser au département EDD.

POUR TOUS LES COMPTES :
 
Cet e-mail est-il authentique ?
Oui. IBKR a récemment envoyé des communications aux clients leur demandant de mettre à jour des données et documents précis.
 
Pourquoi le client a-t-il reçu cette notification ?
IBRK entreprend un contrôle de routine de nos clients pour assurer que nous détenons des informations correctes et à jour et effectue des vérifications sur les clients d'un type ou d'un lieu présentant un risque de LCB plus élevé. En tant qu'institution financières réglementée, nous sommes tenus de « connaître nos clients », et nous le faisons dans le cadre de cet effort.
 
La mise à jour des informations est-elle requise ?
Oui. Tous les clients ayant reçu une notification sont tenus de fournir les informations demandées.
 
Qu'est-ce que l'origine du patrimoine ?
L'origine du patrimoine indique la manière dont le client a obtenu son capital. Exemples : revenu provenant d'un emploi, d'une activité, vente de propriété, héritage, etc. L'origine du patrimoine d'un client doit avoir un total de 100 %.
 
Quels documents sont acceptés pour prouver l'origine du patrimoine ?
Les documents que nous avons fournis contiennent une liste de ce que vous pouvez envoyer pour confirmer l'origine de votre patrimoine. Chaque origine de patrimoine doit être accompagnée de pièces justificatives (ex. un relevé bancaire pour le revenu provenant d'un emploi, un acte de vente pour la vente de propriété, etc.).
 
POUR LES COMPTES D'ORGANISATION :
 
Pourquoi les informations de propriété effective sont-elles requises ?
Selon les réglementations des États-Unis, nous sommes tenus de collecter les informations concernant la propriété effective d'une société. Nous sommes également tenus de « connaître nos clients ».
 
Qu-est-ce qu'un propriétaire effectif ? En quoi est-il différent d'un propriétaire normal ?
Un bénéficiaire effectif correspond aux personnes qui sont les propriétaires de la société en dernière analyse. Ils sont différents des propriétaires normaux, qui peuvent être un regroupement d'autres entreprises, fiducies, dépositaires, etc. Selon les réglementations pertinentes, nous exigeons de toute entité étant un détenteur de compte d'identifier toute personne physique détenant 10°% ou plus de la société. Nous devons ensuite vérifier l'identité de ces personnes à travers la vérification des documents d'identification et confirmer l'origine de leur patrimoine (voir numéro 4).
 
Dois-je remplir le formulaire de Propriétaire effectif en dernière analyse si j'ai indiqué qu'il n'y a pas de propriétaires 10 % ou plus ?
Non, vous n'avez pas à remplir le formulaire de Propriétaire effectif en dernière analyse si vous avez indiqué qu'il n'y a pas de propriétaires 10 % ou plus. 
 
POUR CAFFIS, IBROKERS, VÉHICULES D'INVESTISSEMENT COLLECTIFS ET HEDGE FUNDS :
 
Qu'est-ce qu'un questionnaire Wolfsberg ?
Le questionnaire Wolfsberg est un questionnaire concernant la lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) conçu par le Wolfsberg Group, qui a pour but de fournir une présentation standardisée des politiques et pratiques de lutte contre le blanchiment d'argent d'une institution financière.
 
*Le formulaire doit être rempli dans son intégralité et dater de moins de 12 mois.*
 
Pourquoi dois-je en fournir un ?
Le questionnaire sert à assurer que nous connaissons les mesures et pratiques mises en place par l'entreprise liées à la prévention contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et autres crimes financiers.
 
Remarque : Si l'entreprise est un hedge fund, nous attendu un questionnaire Wolfsberg complété par le gestionnaire de fonds/conseiller en investissement.
 
Y a-t-il un lien pour trouver le questionnaire Wolfsberg ?
Oui, le formulaire à remplir est disponible au téléchargement dans la gestion de compte. Veuillez consulter les tâches de document. 
 
Vous pouvez aussi le télécharger ici : 
 
On me demande d'envoyer des documents concernant le statut du fonds. Quels documents dois-je envoyer ?
Veuillez fournir un document de preuve d'existence pour le fonds, et une preuve de statut réglementaire pour le gestionnaire et l'administrateur du fonds.
 
POUR LES BANQUES ÉTRANGÈRES :
 
Pourquoi dois-je fournir une attestation de banque étrangère ?
Conformément au USA Patriot Act, toute banque étrangère qui maintient une relation correspondante avec une banque ou un courtier/négociateur aux États-Unis doit fournir une attestation de banque étrangère. 
 
*Le formulaire doit être rempli dans son intégralité et dater de moins de 36 mois.*
 
Quel est le but d'une attestation de banque étrangère ?
Le but d'une attestation de banque étrangère est d'assurer que la banque respecte toutes les réglementations requises aux États-Unis concernant le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et autres crimes financiers.

 

Exigences de modification pour les déclarations SEC 13D et 13G

Présentation

Cet article a pour objectif de fournir une présentation des sections 13(d) et 13(g) concernant les exigences de modifications de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). Cette présentation se veut générale par nature, aussi, les lecteurs sont encouragés à consulter les règles spécifiques et/ou un professionnel de la conformité pour déterminer l'applicabilité de leur situation personnelle.

 

Exigences de modifications pour les déclarations 13D

La règle 13d-2 de la Securities Exchange Act de 1934 (l'Act) vous impose de modifier rapidement, sous deux jours ouvrés, le Schedule 13D lorsque des modifications importantes sont apportées aux informations contenues dans le Schedule 13D. Une modification importante peut être toute augmentation ou diminution du pourcentage de la catégorie de titres dont vous êtes le propriétaire effectif. Par exemple, si vous gérer plus de 5 % des actions d'un émetteur et que ce pourcentage augmente ou diminue de plus d'1 % (que ce soit par une transaction ou autre), vous devez modifier votre déclaration 13D.

Vous devez continuer de faire les changements appropriés tant que vous continuer à gérer plus de 5 % de toute catégorie d'actions avec droit de vote d'un émetteur. Si vous passez en-dessous du seuil de 5 %, vous devrez faire une (dernière) modification pour en informer la SEC.

Il y a également d'autres circonstances qui sont des modifications importantes et requièrent une modification. Par exemple, si vous achetez des warrants qui ne peuvent pas être exercés sous 60 jours, vous devrez quand même modifier le Schedule 13D pour revoir la discussion de vos plans concernant l'acquisition de titres supplémentaires et de contrats liés, même si le montant d'actions avec droit de vote n'a pas encore changé.

 

 

Exigences de modifications pour les déclarations 13G

Les investisseurs institutionnels qualifiés, dont les conseillers en investissement enregistrés auprès de la SEC ou d'un État, doivent modifier leur Schedule 13G dans les 10 jours après la fin de la première fois où leur propriété effective a dépassé les 10 % de la catégorie de titres à la fin du mois.

Après ça, les investisseurs institutionnels qualifiés doivent modifier leur Schedule 13G dans les 10 jours suivant l'augmentation ou la diminution de leur propriété effective de plus de 5 % de la catégorie de titres par rapport au montant détenu à la fin du mois précédent.

Les investisseurs institutionnels qualifiés doivent également remplir un Schedule 13D dans les 10 jours suivant la fin de leur éligibilité à déclarer un Schedule 13G plutôt qu'un Schedule 13D.

De plus, les investisseurs passifs détenant moins de 20 % d'un titre doivent modifier rapidement leur Schedule 13G, sous deux jours ouvrés, après avoir reçu la propriété effective de plus de 10 % de la catégorie de titre, et après ça, sous deux jours ouvrés de l'augmentation ou la diminution de leur propriété de plus de 5 %.

Vous devrez également déposer une modification annuelle au 13G s'il y a eu des changements (importants ou non) à votre 13G déposé. Cette mesure doit être prise dans les 45 jours suivant la fin de l'année. Vous n'avez pas besoin de déclarer une modification s'il n'y en a eu aucune ou si la seule modification est me pourcentage de titres détenus provenant seulement d'un changement dans le nombre d'actions en circulation.

 

 

 

Remarques importantes

 

· Veuillez vérifier vos obligations de déclaration Schedule 13D et 13G indépendamment. Il existe plusieurs déterminations factuelles qui peuvent avoir un impact si vous souhaitez faire un déclaration ou en modifier une ancienne, selon le Schedule à remplir (ou modifier), et quand réaliser les déclarations.

 

· Interactive Brokers vous fournira, au mieux, des notifications quand vous dépasser certains soldes (5 %, 10 %, 20 %) ou en cas de changement important dans le pourcentage d'actions que vous gérez.. Il peut y avoir d'autres situations où une déclaration de Schedule 13D ou 13G est requise, pour lesquelles vous ne recevrez pas d'alertes de la part d'Interactive Brokers.

 

· Vous devez surveiller les placements de certaines catégories de titres de l'émetteur dans les comptes que vous gérez pour vous assurer de la conformité avec vos exigences de déclaration ou modification des Schedules 13D ou 13G.

 

· Les avis ne couvrent pas (et ne prendront pas en compte) certains titres généralement tradés chez Interactive Brokers, à savoir les titres :

a. d'une compagnie d'assurance qui auraient dû être enregistrés, sauf en cas d'exemption prévue à la Section 12(g)(2)(G) de l'Act;

b. une société d'investissement à capital fixe enregistrée en vertu de la Investment Company Act de 1940 ; ou

c. une Native Corporation en vertu de la Section 1639c(d)(6) du titre 43.

Vous devez donc comptabiliser et analyser séparément tous les titres de participation que vous détenez pour vous conformer à la Section 13(d) de l'Act.

 

· Les alertes envoyées sont basées exclusivement sur la propriété effective des titres pertinents du conseiller spécifique identifié. Les alertes ne tiendront pas compte des règles de regroupement de groupes qui peuvent s'appliquer lorsque deux personnes ou plus conviennent d'agir ensemble dans le but d'acquérir, de détenir, de voter ou de céder des titres de participation d'un émetteur.

 

· Les alertes envoyées concernent uniquement les placements dans les comptes détenus chez Interactive Brokers et non les comptes détenus autre part. Toutefois, vous devez tenir compte détenus autre part lorsque vous déterminez si vous devez déclarer ou modifier un Schedule 13D ou 13G et quelles informations inclure dans ces schedules.

 

· Les alertes ne prendront pas en compte les obligations de déclaration des Schedule 13D ou 13G survenant avant la date de la mise en place de ce programme d'alerte d'Interactive Broker.
 

· Les données que nous recevons par rapport aux titres Micro-Cap US (généralement des actions cotées sur OTC, ainsi que des actions américaines Nasdaq ou NYSE dont la capitalisation boursière est inférieur à 300MM $ et où le cours de l'action est inférieur à 5 $) de notre fournisseur de données sont pas toujours fiables, nous avons donc supprimer ces titres du programme. Vous ne recevrez donc pas d'alertes Schedule 13D/13G lorsque vous vous apprêterez à franchir ou franchirez les seuils déclenchant les obligations de déclarations concernant les titres Micro-Cap US. Veuillez vérifier séparément vos placements en actions Micro-Cap US pour déterminer vos obligations de déclaration pour ces placements.

 

 

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations sur les Schedules 13D et 13G, veuillez consulter le site de la SEC :

http://www.sec.gov/answers/sched13.htm et

https://www.sec.gov/divisions/corpfin/guidance/reg13d-interp.htm

Exigences de déclaration Sections 13(d) et 13(g) auprès de la SEC

Présentation

Cet article a pour objectif de fournir une présentation des sections 13(d) et 13(g) concernant les exigences de déclaration de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). Cette présentation se veut générale par nature, aussi, les lecteurs sont encouragés à consulter les règles spécifiques et/ou un professionnel de la conformité pour déterminer l'applicabilité de leur situation personnelle.

Contexte des Schedules 13D et 13G

Ces règles s'appliquent à tout bénéficiaire effectif de titres Section 12, tel défini dans l'Act. Cela inclut généralement la actions que vous détenez ou gérez. Plus particulièrement,vous êtes considéré(e) comme propriétaire effectif, dans le cadre de la Section 13(d), d'un titre si vous avez, directement ou indirectement :
• le droit de vote ou diriger la procédure de vote d'un titre ;
• le droit de céder ou de diriger la procédure de cession d'un titre ; ou
• le droit d''obtenir la propriété effective d'un titre dans les 60 jours par l'exercice d'une options ou warrant ou l'exercice d'un droit de conversion pour un titre convertible.

Pour déterminer si vous êtes propriétaire effectif de plus de 5 % d'une catégorie de titre, mesurez le montant dont vous êtes censé être le propriétaire effectif par rapport au montant total des titres en circulation de cette catégorie. Vous pouvez vous appuyer sur le rapport trimestriel ou annuel le plus récent de l'émetteur (10-Q ou 10-K) déclaré à la SEC et tout rapport en cours (Form 8-K) déclaré plus tard pour identifier le montant des titres en circulation. Veuillez inclure tout titre que vous pouvez obtenir dans les 60 jours par la conversion ou l'exercice d'options, warrants ou autres en tant que titres en circulation dans ce calcul. Toutefois, vous n'avez pas besoin d'inclure des actions similaires non exercées ou non converties détenues par d'autres.
 

 

Les déclarations à faire

Votre déclaration de Schedule 13D doit être faite dans les 10 jours suivant la date de transaction à laquelle vous avez dépassé le seuil de 5 %. Les informations contenues dans le Schedule 13D doivent rester valables jusqu'à la date de déclaration.

Les déclarations Schedule 13D doivent également être rapidement modifiées, sous deux jours ouvrés, pour refléter tout changement matériel. Cela inclut l'acquisition ou la cession d'1 % ou plus des titres déclarés ou les modifications importantes dans votre intention de contrôle de l'émetteur.

Certains traders auront la possibilité d'effectuer une déclaration abrégée (appelée 13G) au lieu d'un 13D. Cette option est disponible pour les investisseurs passifs détenant moins de 20 % du titre ou les investisseurs exonérés détenant plus de 5 % des actions d'un émetteur avant l'enregistrement de la catégorie de titres de l'émetteur. De plus, les conseillers enregistrés auprès de la SEC ou de l'État ne peuvent déclarer un Schedule 13G que s'ils ont acheté les titres pertinents pendant le cours ordinaire de l'activité de conseil de la société et non pas pour ou avec l'effet d'influencer le contrôle de l'émetteur. Le conseiller doit également indiquer tout propriétaire ayant un pouvoir discrétionnaire sur le compte pour lesquels le conseiller détient pls de 5 % des titres de son obligation potentielle de déclaration. Des seuils et des limites très spécifiques s'appliquent aux déclarations initiales et modifiées de Schedule 13G.
 

 

Remarques importantes

• Veuillez noter que vos clients et les personnes de contrôle directe ou indirect de votre société (qui peuvent être des associés, actionnaires ou sociétés mères) peut avoir leurs propres obligations de déclaration indépendantes.

• Veuillez vérifier vos obligations de déclaration Schedule 13D et 13G indépendamment. Il existe plusieurs déterminations factuelles qui peuvent avoir un impact si vous souhaitez faire un déclaration ou en modifier une ancienne, selon le Schedule à remplir (ou modifier), et quand réaliser les déclarations.

Interactive Brokers vous fournira, au mieux, des notifications quand vous dépasser certains soldes (5 %, 10 %, 20 %) ou en cas de changement important dans le pourcentage d'actions que vous gérez. Il peut y avoir d'autres situations où une déclaration de Schedule 13D ou 13G est requise, pour lesquelles vous ne recevrez pas d'alertes de la part d'Interactive Brokers.

Interactive Brokers ne vous enverra qu'une seule alerte de déclaration pour chaque seuil franchi. Nous ne vous enverrons qu'une seule alerte de déclaration si vous franchissez un des trois seuils (5 %, 10 % ou 20°%) qui est plus élevé que le seuil que vous avez franchi auparavant. (autrement dit, nous ne vous informerons pas si vous franchissez le seuil de 5 % si vous avez déjà franchi le seuil de 10 %.) Ainsi, veuillez surveiller continuellement vos positions ou faire les déclarations appropriées après avoir reçu le premier avis de déclaration ou de modification.

Vous devez surveiller les placements de certaines catégories de titres de l'émetteur dans les comptes que vous gérez pour vous assurer de la conformité avec vos exigences de déclaration ou modification des Schedules 13D ou 13G.

• Les avis ne couvrent pas (et ne prendront pas en compte) certains titres généralement tradés chez Interactive Brokers, à savoir les titres :

a. d'une compagnie d'assurance qui auraient dû être enregistrés, sauf en cas d'exemption prévue à la Section 12(g)(2)(G) de l'Act;

b. une société d'investissement à capital fixe enregistrée en vertu de la Investment Company Act de 1940 ; ou

c. une Native Corporation en vertu de la Section 1639c(d)(6) du titre 43.

Vous devez donc comptabiliser et analyser séparément tous les titres de participation que vous détenez pour vous conformer à la Section 13(d) de l'Act.

• Les alertes envoyées sont basées exclusivement sur la propriété effective des titres pertinents du conseiller spécifique identifié. Les alertes ne tiendront pas compte des règles de regroupement de groupes qui peuvent s'appliquer lorsque deux personnes ou plus conviennent d'agir ensemble dans le but d'acquérir, de détenir, de voter ou de céder des titres de participation d'un émetteur.

Les alertes envoyées concernent uniquement les placements dans les comptes détenus chez Interactive Brokers et non les comptes détenus autre part. Toutefois, vous devez tenir compte détenus autre part lorsque vous déterminez si vous devez déclarer ou modifier un Schedule 13D ou 13G et quelles informations inclure dans ces schedules.

• Les alertes ne prendront pas en compte les obligations de déclaration des Schedule 13D ou 13G survenant avant la date de la mise en place de ce programme d'alerte d'Interactive Broker.

• Les données que nous recevons par rapport aux titres Micro-Cap US (généralement des actions cotées sur OTC, ainsi que des actions américaines Nasdaq ou NYSE dont la capitalisation boursière est inférieur à 300MM $ et où le cours de l'action est inférieur à 5 $) de notre fournisseur de données sont pas toujours fiables, nous avons donc supprimer ces titres du programme. Vous ne recevrez donc pas d'alertes Schedule 13D/13G lorsque vous vous apprêterez à franchir ou franchirez les seuils déclenchant les obligations de déclarations concernant les titres Micro-Cap US. Veuillez vérifier séparément vos placements en actions Micro-Cap US pour déterminer vos obligations de déclaration pour ces placements.
 

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations sur les Schedules 13D et 13G, veuillez consulter le site de la SEC :

http://www.sec.gov/answers/sched13.htm  et 

https://www.sec.gov/divisions/corpfin/guidance/reg13d-interp.htm
 

Interactive Brokers Ireland Limited – MiFID Categorisation

Introduction
 
The European Union legislative act known as the Markets in Financial Instruments Directive, or MiFID, as amended by MiFID II, requires Interactive Brokers Ireland Limited (IBIE) to classify each Client according to their knowledge, experience and expertise: "Retail", "Professional" or "Eligible Counterparty". 
 
In accordance with MiFID II rules, IBIE categorises most clients as Retail clients, providing them with a higher degree of protection.
 
Only those clients that are either regulated entities or funds managed by regulated fund managers, are categorised as Per Se Professional Clients.
 
The main differences in regulatory protections afforded to Professional Clients as compared with Retails Clients are:
 
1. Description of the nature and risks of packaged investments: A firm that offers an investment service with another service or product or as a condition of the same agreement with a retail client must: (i) inform retail clients if the risks resulting from the agreement are likely to be different from the risks associated with the components when taken separately; and (ii) provide retail clients with an adequate description of the different components of the agreement and the way in which its interaction modifies the risks. The above requirements do not apply in respect of professional clients. However, IBIE will not make such differentiation apart from the case specified under point 3 below.
 
2. Investor protection measures on the provision of Contracts for Differences (“CFDs”): The European Securities and Markets Authority (“ESMA”) introduced product intervention measures on the provision of CFDs to retail investors. The measures include: (i) New leverage limits on the opening of a position, which vary according to the volatility of the underlying; (ii) A margin close out rule on a per account basis that standardises the percentage of margin at which providers are required to close out one or more open CFDs; (iii) Negative balance protection on a per account basis;
(iv) A restriction on the incentives offered to trade CFDs; and (v) A standardised risk warning, including the percentage of losses on a CFD provider’s retail investor accounts. The above requirements do not apply in respect of professional clients.
 
3. Communication with clients: A firm must ensure that its communications with all clients are fair, clear and not misleading. However, the way in which a firm may communicate with professional clients (about itself, its services and products, and its remuneration) may be different from the way in which the firm communicates with retail clients. A firm’s obligations in respect of the level of details, medium and timing of the provision of information are different depending on whether the client is a retail or professional client. The requirements to deliver certain product-specific documents, such as Key Information Documents (“KID”) for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (“PRIIPs”), are not applied to professional clients.
 
4. Depreciation in value reporting: A firm that holds a retail client account that includes positions in leveraged financial instruments or contingent liability transactions must inform the retail client, where the initial value of each instrument depreciates by 10 per cent and thereafter at multiples of 10 per cent. The above requirements do not apply in respect of professional clients.
 
5. Appropriateness: When assessing appropriateness for non-advised services, a firm may be required to determine whether the client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or service offered or demanded. Where such an appropriateness assessment requirement applies in respect of a client, the firm may assume that a professional client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to those particular investment services or transactions, or types of transaction or product, for which the client is classified as a professional client. A firm may not make such an assumption for a retail client and must determine that a retail client does have the necessary level of experience and knowledge.  
 
IBIE provides non-advised services and is not required to request information or adhere to the assessment procedures for a professional client when assessing the appropriateness of a given service or product as with a retail client, and IBIE may not be required to give warnings to the professional client if it cannot determine appropriateness with respect to a given service or product. 
 
6. The Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO): The services of the FSPO in Ireland may not be available to professional clients, unless they are, for example, a consumer, or a limited company, sole trader, a trust, a club, a charity or a partnership, subject to certain turnover limitations.
 
7. Compensation: IBIE is a member of the Irish Investor Compensation Scheme. You may be entitled to claim compensation from that scheme if IBIE cannot meet its obligations to you. This will depend on the type of business and the circumstances of the claim; compensation is only available for certain types of claimants and claims in respect of certain types of business. Eligibility for compensation from the scheme is determined under the rules applicable to the scheme.
 
Re-categorisation as Professional Client
 
IBIE allows its Retail Clients to request to be re-categorised as Professional Clients. Clients are notified of their Client Category and can check it at any time from Account Management, under Settings> Account Settings> MiFID Client Category. From this same screen, Clients can also request to change their MiFID Category.
 
IBIE will consider re-categorising Retail Clients to Professional Clients in two instances:
 
1. Per Se Professional Clients can notify IBIE that they consider that they should have been categorised as Per Se Professionals under the MiFID II rules, because at least one of the following conditions applies:

(i) authorised or regulated to operate in the financial markets; or

(ii) a large undertaking meeting two of the following size requirements on a company basis:

(a) balance sheet total of EUR 20,000,000;
(b) net turnover of EUR 40,000,000;
(c) own funds of EUR 2,000,000;

(iii) an institutional investor whose main activity is to invest in financial instruments. This includes entities dedicated to the securitisation of assets or other financing transactions.
 
2. IBIE may treat Clients as Elective Professional Clients if, based on an assessment of the Client’s expertise, experience, and knowledge, IBIE is reasonably assured that, in light of the nature of the transactions or services envisaged, the Client is capable of making its own investment decisions and understand the risks involved. Clients who do not meet the requirements to be categorised as Per Se Professional Clients can still request to be categorised as Elective Professional Clients.
 
To obtain such re-categorisation, Retail Clients must provide evidence that they satisfy at least two (2) of the following criteria:
 
1. Over the last four (4) quarters, the Client conducted trades in financial instruments in significant size at an average frequency of ten (10) per quarter.
 
To determine the significant size IBIE considers the following:
 
a. During the last four quarters, there were at least forty (40) trades; and
b. During each of the last four (4) quarters, there was at least one (1) trade; and
c. The total notional value of the top forty (40) trades of the last four (4) quarters is greater than EUR 200,000; and
d. The account has a net asset value greater than EUR 50,000.
 
Trades in Spot FX are not considered for the purpose of this calculation.
 
2. The Client holds a portfolio of financial instruments (including cash) that exceeds EUR 500,000 (or equivalent);
 
3. The Client is an individual accountholder or a trader of an organisation account who works or has worked in the financial sector for at least one year in a professional position which requires knowledge of products it trades in.
 
Upon review and verification of the information and supporting evidence provided, IBIE will re-categorise clients if all relevant conditions are met to satisfaction.

Retail Clients requesting to be re-categorised as Professional Accounts must read and understand the warning provided by IBIE before the relevant request is submitted.
 
Re-categorisation as Retail Client
 
Professional Clients can request IBIE to be re-categorised as Retail Clients, from the same Account Management page described above (under Settings> Account Settings> MiFID Client Category).
 
With the sole exception of regulated entities or funds managed by regulated fund managers, which are categorised as Per Se Professional Clients, IBIE accepts all such requests.
 
THIS INFORMATION IS GUIDANCE FOR INTERACTIVE BROKERS FULLY DISCLOSED CLEARED CUSTOMERS ONLY.
NOTE: THE INFORMATION ABOVE IS NOT INTENDED TO BE A COMPREHENSIVE, EXHAUSTIVE NOR A DEFINITIVE INTERPRETATION OF THE REGULATION, BUT A SUMMARY OF IBIE’s APPROACH TO CLIENT CATEGORISATION AND RE-CATEGORISATION POLICY.
 

Interactive Brokers Central Europe Zrt. – MiFID Categorisation

Introduction

The European Union legislative act known as the Markets in Financial Instruments Directive, or MiFID, as amended by MiFID II, requires Interactive Brokers Central Europe Zrt. (IBCE) to classify each Client according to their knowledge, experience and expertise: "Retail", "Professional" or "Eligible Counterparty". 
 
In accordance with MiFID II rules, IBCE categorises most clients as Retail clients, providing them with a higher degree of protection.
 
Only those clients that are either regulated entities or funds managed by regulated fund managers, are categorised as Per Se Professional Clients.
 
The main differences in regulatory protections afforded to Professional Clients as compared with Retails Clients are:
 
1. Description of the nature and risks of packaged investments: A firm that offers an investment service with another service or product or as a condition of the same agreement with a retail client must: (i) inform retail clients if the risks resulting from the agreement are likely to be different from the risks associated with the components when taken separately; and (ii) provide retail clients with an adequate description of the different components of the agreement and the way in which its interaction modifies the risks. The above requirements do not apply in respect of professional clients. However, IBCE will not make such differentiation apart from the case specified under point 3 below.
 
2. Investor protection measures on the provision of Contracts for Differences (“CFDs”): The European Securities and Markets Authority (“ESMA”) introduced product intervention measures on the provision of CFDs to retail investors. The measures include: (i) New leverage limits on the opening of a position, which vary according to the volatility of the underlying; (ii) A margin close out rule on a per account basis that standardises the percentage of margin at which providers are required to close out one or more open CFDs; (iii) Negative balance protection on a per account basis;
(iv) A restriction on the incentives offered to trade CFDs; and (v) A standardised risk warning, including the percentage of losses on a CFD provider’s retail investor accounts. The above requirements do not apply in respect of professional clients.
 
3. Communication with clients: A firm must ensure that its communications with all clients are fair, clear and not misleading. However, the way in which a firm may communicate with professional clients (about itself, its services and products, and its remuneration) may be different from the way in which the firm communicates with retail clients. A firm’s obligations in respect of the level of details, medium and timing of the provision of information are different depending on whether the client is a retail or professional client. The requirements to deliver certain product-specific documents, such as Key Information Documents (“KID”) for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (“PRIIPs”), are not applied to professional clients.
 
4. Depreciation in value reporting: A firm that holds a retail client account that includes positions in leveraged financial instruments or contingent liability transactions must inform the retail client, where the initial value of each instrument depreciates by 10 per cent and thereafter at multiples of 10 per cent. The above requirements do not apply in respect of professional clients.
 
5. Appropriateness: When assessing appropriateness for non-advised services, a firm may be required to determine whether the client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or service offered or demanded. Where such an appropriateness assessment requirement applies in respect of a client, the firm may assume that a professional client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to those particular investment services or transactions, or types of transaction or product, for which the client is classified as a professional client. A firm may not make such an assumption for a retail client and must determine that a retail client does have the necessary level of experience and knowledge.  
 
IBCE provides non-advised services and is not required to request information or adhere to the assessment procedures for a professional client when assessing the appropriateness of a given service or product as with a retail client, and IBCE may not be required to give warnings to the professional client if it cannot determine appropriateness with respect to a given service or product. 
 
6. Compensation: IBCE is a member of the Hungarian Investor Protection Funds. Retail Clients may be entitled to claim compensation from the Fund in the event that i/ the Central Bank of Hungary initiates liquidation proceedings of IBCE or ii/ a court orders the liquidation of IBCE. The compensation provided by the Fund cover claims arising from contracts entered into within the agreement with IBCE of brokerage activity, securities custody, securities account management and client account management activities performed by IBCE. Eligibility for compensation from the Fund is determined under the rules applicable to the scheme.
 
Re-categorisation as Professional Client
 
IBCE allows its Retail Clients to request to be re-categorised as Professional Clients. Clients are notified of their Client Category and can check it at any time from Account Management, under Settings> Account Settings> MiFID Client Category. From this same screen, Clients can also request to change their MiFID Category.
 
IBCE will consider re-categorising Retail Clients to Professional Clients in two instances:
 
1. Per Se Professional Clients can notify IBCE that they consider that they should have been categorised as Per Se Professionals under the MiFID II rules, because at least one of the following conditions applies:

(i) authorised or regulated to operate in the financial markets; or

(ii) a large undertaking meeting two of the following size requirements on a company basis:

(a) balance sheet total of EUR 20,000,000;
(b) net turnover of EUR 40,000,000;
(c) own funds of EUR 2,000,000;

(iii) an institutional investor whose main activity is to invest in financial instruments. This includes entities dedicated to the securitisation of assets or other financing transactions.
 
2. IBCE may treat Clients as Elective Professional Clients if, based on an assessment of the Client’s expertise, experience, and knowledge, IBCE is reasonably assured that, in light of the nature of the transactions or services envisaged, the Client is capable of making its own investment decisions and understand the risks involved. Clients who do not meet the requirements to be categorised as Per Se Professional Clients can still request to be categorised as Elective Professional Clients.
 
To obtain such re-categorisation, Retail Clients must provide evidence that they satisfy at least two (2) of the following criteria:
 
1. Over the last four (4) quarters, the Client conducted trades in financial instruments in significant size at an average frequency of ten (10) per quarter.
 
To determine the significant size IBCE considers the following:
 
a. During the last four quarters, there were at least forty (40) trades; and
b. During each of the last four (4) quarters, there was at least one (1) trade; and
c. The total notional value of the top forty (40) trades of the last four (4) quarters is greater than EUR 400,000; and
d. The account has a net asset value greater than EUR 50,000.
 
Trades in Spot FX are not considered for the purpose of this calculation.
 
2. The Client holds a portfolio of financial instruments (including cash) that exceeds EUR 500,000 (or equivalent);
 
3. The Client is an individual accountholder or a trader of an organisation account who works or has worked in the financial sector for at least one year in a professional position which requires knowledge of products it trades in.
 
Upon review and verification of the information and supporting evidence provided, IBCE will re-categorise clients if all relevant conditions are met to satisfaction.

Retail Clients requesting to be re-categorised as Professional Accounts must read and understand the warning provided by IBCE before the relevant request is submitted.
 
Re-categorisation as Retail Client
 
Professional Clients can request IBCE to be re-categorised as Retail Clients, from the same Account Management page described above (under Settings> Account Settings> MiFID Client Category).
 
With the sole exception of regulated entities or funds managed by regulated fund managers, which are categorised as Per Se Professional Clients, IBCE accepts all such requests.
 
THIS INFORMATION IS GUIDANCE FOR INTERACTIVE BROKERS FULLY DISCLOSED CLEARED CUSTOMERS ONLY.
NOTE: THE INFORMATION ABOVE IS NOT INTENDED TO BE A COMPREHENSIVE, EXHAUSTIVE NOR A DEFINITIVE INTERPRETATION OF THE REGULATION, BUT A SUMMARY OF IBCE’s APPROACH TO CLIENT CATEGORISATION AND RE-CATEGORISATION POLICY.
 

FAQ - Brexit

Retrouvez grâce à cette page les réponses aux questions fréquentes concernant le Brexit, notamment concernant le transfert de compte vers un de nos courtiers européens, ainsi que le fonctionnement du compte après le transfert.

Pour commencer, veuillez sélectionner ci-dessous la société IBKR dans laquelle votre compte sera maintenu après le Brexit.

FAQs - Brexit

Answers to the most commonly asked questions relating to Brexit, including the transfer of an account to one of our European brokers and account operation following the transfer can be found through this page.

To start, select the IBKR entity below that your account will be maintained with post-Brexit.

FAQ : Brexit - Transfert de compte vers IBCE

Overview: 

Ce document concerne la proposition de transfert de votre compte IBLLC ou IBUK vers IBCE et requiert votre attention. Veuillez lire l’intégralité de ce document avant de prendre quelconque mesure adressée dans la lettre d’accompagnement que nous vous avons envoyée par e-mail.

 

Background: 

Veuillez prendre le temps de lire cette FAQ qui résume certains des changements clés du cadre réglementaire provoqués par la proposition de transfert (décrite ci-dessous) et répond aux questions plus générales que vous pourriez avoir. La FAQ doit être lue avec la lettre d’accompagnement et les documents joints à la lettre. Pour toute information supplémentaire, veuillez nous contacter aux coordonnées fournies dans la-dite lettre. Cette FAQ remplace la précédente, intitulée « FAQ : Brexit – Transfert de compte » (« FAQ originale ») car elle contient de nouvelles informations, ainsi nous vous demandons de la lire attentivement. En cas d’incohérence entre cette FAQ et la FAQ originale, veuillez vous référer aux informations contenues dans la présente FAQ.

 

Discussion: 

Cette FAQ est divisée en trois parties. 

  • Partie A : expose les informations clés concernant la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
  • Partie B : traite des sujets juridiques et réglementaires qui découlent de la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
  • Partie C : a pour but de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir et fournit des informations pratiques supplémentaires concernant ce qui changera et ne changera pas après la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous). 

 

PARTIE A – LA PROPOSITION DE TRANSFERT

 1. Quelle est la situation actuelle et pourquoi ce changement ?

Actuellement, votre relation avec Interactive Brokers est menée par notre société au Royaume-Uni, Interactive Brokers (U.K.) Limited (« IBUK »), et les services qui vous sont fournis le sont par IBUK et, selon les produits avec lesquels vous décidez de travailler, notre filiale aux États-Unis Interactive Brokers LLC (« IBLLC »).  IBUK utilise, à l’heure actuelle, ce qu’on appelle un passeport financier pour pouvoir exercer ses services en Europe continentale. Notre hypothèse de travail est qu’à la fin de la période de transition du Brexit, IBUK ne pourra plus agir ainsi et à partir du 1er janvier 2021, Interactive Brokers devra effectuer certains changements quant à l’entité juridique qui travaillera avec vous. 

 

2. Quels sont les « changements » envisagés ci-dessus ?

Nous avons établi une nouvelle entité juridique Interactive Brokers en Hongrie, Interactive Brokers Central Europe Zrt.  (« IBCE ´).  Notre proposition est de transférer les activités que vous menez actuellement avec IBUK et IBLLC vers IBCE.  Autrement dit, notre intention que tous vos comptes, investissements et services actuellement gérés par IBUK et IBLLC, soient gérés par IBcE à la place (par souci de commodité, nous parlerons de « Proposition de transfert »).

 

3. Quand la proposition de transfert aura-t-elle lieu ? 

Nous vous réécrirons avant la proposition de transfert. 

 

4. Qu'est-ce qu'IBCE ? Quel type d’entreprise est-ce ?

IBCE, un fournisseur de services d'investissement, a obtenu une licence et est agréé par la Banque centrale de Hongrie.  le statut et profil réglementaires d’IBCE seront très similaires à ceux d’IBUK, car ils seront tous deux agréés conformément à la deuxième Directive concernant les marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/EU). Il s’agit d’une mesure législative de l’Union européenne qui a pour but d’harmoniser au mieux la réglementation des sociétés d’investissement au sein de l'Union européenne. 

Il existe tout de même des différences entre les réglementations applicables à votre relation actuelle et celles qui s’appliqueront une fois que votre compte aura été transféré.  (Plus de détails dans la Partie B de cette FAQ.) 

 

5. Quelles sont les informations juridiques d’IBCE ? 

Interactive Brokers Central Europe Zrt. est enregistré en tant que société en commandite par actions (n° d'enregistrement 01-10-141029) et listé dans le registre des sociétés du  Metropolitan Court of Registration. La société est sise à Budapest, Madách Imre út 13-14, 1075.

 

6. Qui sera en charge de la réglementation d’IBCE et quelles sont leurs coordonnées ? 

La Banque centrale de Hongrie sera l'organisme de réglementation compétent pour IBCE (comme la Financial Conduct Authority l’est pour IBUK).    Retrouvez ci-dessous les coordonnées de la Banque centrale de Hongrie. 

Localisation

Central Bank of Hungary

1054 Budapest

Szabadság tér 9.

Hongrie

 

Adresse postale

Magyar Nemzeti Bank

BKKP Pf. 777

 

Service clientèle, plaintes 

Adresse : 1013 Budapest, Krisztina krt. 39.

E-mail : ugyfelszolgalat@mnb.hu

Téléphone :  +36 80 203 776

 

 7. Comment IBCE se place au sein du groupe Interactive Brokers ? 

IBCE est une filiale en propriété exclusive qui s’inscrit au sein du groupe Interactive Brokers.

 

8. Qu’est-ce que la proposition de transfert signifie pour moi ? Y aura-t-il un impact matériel ? 

La proposition de transfert peut avoir un impact matériel si vous tradez actuellement des produits que vous ne pourrez plus trader après le transfert.  Il est important que vous lisiez cette FAQ et vous assuriez d’avoir compris quels seront les changements.

 

9. Que dois-je faire pour rester en affaires avec Interactive Brokers ? 

Si vous souhaitez rester en affaires avec Interactive Brokers, nous avons besoin de votre coopération et votre action. 

Plus particulièrement, nous avons besoin que vous consentiez et acceptiez l’Accord client et les autres documents disponibles dans le section Informations importantes du processus de proposition de transfert ainsi que les questions réglementaires décrites dans la lettre d’accompagnement, les sections Informations importantes et Accord du processus de proposition de transfert.Pour ce faire, veuillez suivre les instructions dans la lettre d'accompagnement. 

Pour préciser, vous n’êtes pas tenu d’accepter la proposition de transfert si vous pensez qu’elle peut avoir une incidence négative.  Toutefois, sachez que si vous choisissez de décliner la proposition, IBUK pourrait ne plus maintenir votre compte à la fin de la période de transition du Brexit.  Dans ce cas, votre compte vous ne pourrez plus ouvrir de nouvelles positions ou transférer de nouveaux actifs.  Vous aurez toujours la possibilité de transférer votre compte chez un autre courtier.  SI vous souhaitez décliner la proposition, veuillez suivre les instructions dans la lettre d'accompagnement. 

Quel que soit votre choix, nous vous demandons de lire l’intégralité de cette FAQ et la lettre d’accompagnement avant de décider d’accepter ou de décliner la proposition de transfert.

 

10. Que se passe-t-il ensuite ? 

Si vous acceptez le transfert, veuillez prendre les mesures décrites dans la lettre d’accompagnement et nous préparerons votre compte pour le transfert.  À la suite de la proposition de transfert, IBCE vous écrira avec des informations supplémentaires sur votre nouvelle relation avec eux.

 

PARTIE B – CHANGEMENTS JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

 

1. Quelles sont les conditions générales qui régiront ma relation avec IBCE à la suite de la proposition de transfert ? Sont-elles différents de celles qui s'appliquent actuellement ? 

Les transactions réalisées après la proposition de transfert seront régies par le nouvel Accord client entre vous et IBCE.  Un exemplaire du nouvel Accord client est disponible dans la section Informations importantes de la proposition de transfert.  Voir la question A3 concernant le calendrier de la proposition de transfert.

 

2. Quelles sont les règles de conduite (y compris de meilleure exécution) qui s'appliqueront à ma relation avec IBCE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Vous devez être au courant de certains changements, expliqués ci-dessous. 

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « portée » (autrement dit, vous tradez des options sur indices, contrats à termes et options sur contrats à terme et qu'IBUK porte votre compte et garde vos actifs en dépôt), les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent actuellement pour vous.  Ces règles s'inspirent largement de la refonte de la directive des marchés d'instruments financiers, la réglementation des marchés financiers et d'autres directives et réglementations déléguées (l'ensemble est appelé MiFID).  Concernant la meilleure exécution, IBUK s'engage à prendre les mesures suffisantes pour atteindre les meilleurs résultats possibles quand nous exécutons votre ordre. 

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « introduite » (autrement dit, vous tradez des produits autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent et vous êtes en relation avec IBUK et sa filiale américaine, IBLLC) un mélange de plusieurs règles de conduite s'appliquent actuellement pour vous. Par exemple, concernant l'introduction de votre activité à IBLLC, les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent (voir ci-dessus).  Une fois introduit à IBLLC, les réglementations appropriées de la U.S. Securities and Exchange Commission et U.S. Commodity Futures Trading Commission (parmi d'autres) s'appliquent au rôle d'IBLLC (notamment ses obligations en matière de meilleure exécution et dépôt). 

Notez qu'il est généralement possible que votre activité soit séparée sur ces deux scénarios (autrement dit, une partie de votre activité est « portée » et une autre partie est « introduite »). 

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de conduite hongroises s'appliqueront à votre relation avec IBCE.  Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID, et les obligations d'IBCE concernant la meilleure exécution reflètent celles qui s'appliquent à IBUK. 

De notre point de vue, même si les règles s'appliquant à notre relation vont changer, nous ne considérons pas que ces changements soient matériels ou pourraient entraîner un degré de protection plus faible.

 

3. Comment mes investissements en dépôts chez IBCE seront-ils détenus, d'un point de vue juridique/réglementaire ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Les règles qui s'appliquent dépendent du type d'activité que vous avez avec IBUK (question B2)..  Là où vous menez une activité « portée » avec IBUK, les règles des actifs client de la Financial Conduct Authority (« CASS ») s'appliquent.  Elles s'inspirent largement du MiFID.  Là où vous menez une activité « introduite » avec IBUK et IBLLC, les règles de dépôt US s'appliquent à vos actifs en dépôt. 

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de dépôt hongroises s'appliqueront à votre relation avec IBCE.  out comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID. 

 

4. Comment suis-je protégé contre les pertes ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Actuellement, vos actifs admissibles sont protégés soit grâce à la US Securities Investor Protection Corporation jusqu'à un montant de 500,000 USD (et une sous-limite pour les espèces, de 250,000 USD) , soit grâce au UK Financial Services Compensation Scheme jusqu'à un montant de 50,000 £ (le régime appliqué dépendant du segment de votre compte IBUK, comme expliqué à B2).  Après la proposition de transfert, le Hungarian Investor Protection Fund conformément à l'Act CXX de 2001 sur les marchés financiers, protégera vos actifs contre les pertes, d'un montant maximal de 100,000 EUR, si IBCE faisait défaut et ne pouvait pas répondre à ses obligations envers vous. 

Le système de compensation de Hongrie est similaire à celui auquel vous avez accès au Royaume-Uni.   Le but du Fund est de vous payer une compensation dans l'éventualité où :

  • la Banque centrale de Hongrie entame des procédures de liquidations d'IBCE, ou
  • un tribunal ordonne la liquidation d'IBCE. 

 IBCE est un membre du Fund. 

La compensation fournie par le Fund couvre les demandes provenant de contrats signés dans le cadre de l'accord d'activité de courtage avec IBCE, les activités de dépôt de titres, gestion de compte titres et de gestion de compte client réalisées par IBCE

Vous ne pouvez faire de réclamation qu'après la faillite de la société et quand ses actifs ont été liquidés et distribués à ceux à qui de l'argent est dû. Consulter les détails des systèmes pour les limites applicables. Toutes les pertes ne sont pas couvertes car il existe des niveaux maximums de compensation.   Le Fonds vous paiera une compensation du montant que vous avez perdu, jusqu'à un maximum de 100,000 EUR. Le montant payé par le Fund est de :

  • 100 % jusqu'à l'équivalent en EUR d'un million de forints (2,800 EUR au 12 décembre 2020),
  • au-delà d'1 million de forints : 1 million forints et 90 % du montant supérieur au million de forints, jusqu'à un maximum de 100,000 EUR.

 

5. Comment adresser une plainte auprès d'IBCE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? Que se passera-t-il si ma plainte concerne un élément qui s'est produit lorsque j'étais client chez IBUK ? 

Les Règles administratives générales d'IBCE décrit comment adresser une plainte à IBCE.  Les procédures sont sensiblement similaires à celle s'appliquant à votre relation avec IBUK.  Si votre plainte concernant un élément qui s'est produit avant la proposition de transfert, la plainte devra être adressée à IBUK.  IBUK restera agréé en tant que société d'investissement après le Brexit.  Les coordonnées actuelles resteront les mêmes, si vous devez contacter IBUK.

 

6. Aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ? 

In case of complaint, investors should follow the complaints procedure as referred to in the Customer Agreement.  Comme expliqué dans la FAQ originale, une fois la proposition de transfert mise en place, le service UK Financial Ombudsman n'aura plus aucune compétence sur les plaintes. Cependant, veuillez noter que la Hongrie a un système de résolution de litiges géré par la Banque centrale de Hongrie, sous la forme du Financial Arbitration Board (« FAB  »).Le FAB est un système de résolution de litiges gratuit et indépendant pour services financiers. Vous pouvez adresser une plainte au FAB si vous êtes un client de détail.  Retrouvez plus de détails concernant le FAB sur https://www.mnb.hu/en/hungarian-financial-arbitration-board

 Coordonnées du FAB : 

Adresse postale

Financial Arbitration Board

1525 Budapest

Pf. 172

 

E-mail

ugyfelszolgalat@mnb.hu

 

7. Comment mes données personnelles seront-elles traitées et protégées ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Veuillez consulter la FAQ originale pour plus d'informations. En résumé, il n'y aura aucun changement matériel.

 

PARTIE C – AUTRES QUESTIONS PRATIQUES ET ÉTAPES SUIVANTES

 

1. Qui dois-je contacter avant et après la proposition de transfert pour toute question sur le déroulement ordinaire ? 

De façon générale, il est préférable de contacter IBUK avant la proposition de transfert et IBIE après la proposition de transfert.  Quel que soit votre contact avec Interactive Brokers, nous nous assurerons que votre demande soit adressée rapidement et nous vous mettrons en relation avec la personne ou le département approprié.

 

2. La gamme de produits sera-t-elle la même ? 

IBCE et IBUK proposent la même gamme de produits pour toutes les catégories à par les métaux et les devises étrangères. Les différences dans les offres sont les suivantes : 

  • Les CFD sur métaux sont proposés par IBCE mais pas les contrats à terme sur les métaux OTC et comptants.
  • Vous pouvez trader des titres et dérivés sur les mêmes marchés qu'aujourd'hui mais si vous tradez en dehors de devises de dépôt autorisées (voir #7) et que la transaction résulte en un solde long, nous l'auto-convertirons vers votre devise de base.  Si la transaction résulte en un solde à découvert, aucune autre action ne sera prise par IBCE car vous pouvez emprunter dans les devises disponibles chez IBKR.
  • Les transactions de devises étrangères au comptant chez IBCE doivent être liées à une transaction de service d'investissement et les flux de trésorerie en résultant.  Pour être en conformité avec cette réglementation, vous ne pourrez plus trader de devises à titre spéculatif. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter « IBCE Multi-Currency Account Foreign Exchange Restrictions Disclosure ».

 

3. La gamme de services sera-t-elle la même ? 

Il y a 2 changements dans les services qui vous sont actuellement proposés : 

  • IBCE propose de financer les transactions de titres et marchandises mais ne prend pas en charge les transferts de fonds empruntés.  Vous pourrez transférer toute espèce non utilisée pour renforcer vos positions ouvertes.  Si vous souhaitez transférer des fonds supplémentaires, vous pouvez vendre des positions et transférer les recettes.
  • La recherche d'investissement GFIS n'est pas disponible pour les clients d'IBCE ; toutefois les offres de données de marché et service d'actualité GFIS ne sont pas impactées.

 

4. Je trade actuellement des positions OTC avec IBUK – Que va-t-il se passer pour mes positions ouvertes ? 

Vous positions ouvertes seront transférées à IBCE et votre position sera prise en charge par IBCE plutôt qu'IBUK.  Vos n'aurez plus de relation juridique avec IBUK concernant ces positions.  Nous vous fournirons séparément le document d'informations clés mis à jour (veuillez cliquer sur le lien de la page de renvoi PRIIPs KID dans la lettre d'accompagnement).

 

5. Qu'adviendra-t-il des titres octroyés à IBUK/IBLLC pour prêt sur marge  ? 

Si vous avez octroyé des titres ou une garantie à IBUK/IBLLC, ils seront transférés à IBCE lors de la proposition de transfert. Vous recevrez ensuite deux nouveaux contrats pour votre prêt sur marge existant :

  • Contrat de prêt d'investissement
  • Contrat cadre de prêt de titres

Ils fonctionneront de façon similaire à votre compte de prêt sur marge existant, à la seule différence que vous paierez des frais de service à IBCE pour effectuer une transaction d'emrpunt d'action en votre nom, au lieu de payer des intérêts.  Cette action pourrait avoir des conséquences fiscales selon votre pays de résidence.

 

6. Aurai-je accès aux mêmes plateformes de trading ou y aura-t-il des changements de logiciels à prévoir après le transfert ? 

Le transfert n'aura pas d'impact sur le logiciel que vous utilisez pour trader ou gérer votre compte.  L'offre technologique restera la même.

 

7. Les soldes de compte seront-ils transférés en même temps et quel est le délai ? 

IBCE prendra en charge un nombre limité de devises de dépôt.  Les six devises de dépôts suivantes, les « devises de dépôt autorisées », sont :

  • EUR, USD, GBP, HUF, CZK, PLN 

Vous devrez choisir une devise de base parmi ces devises autorisées et si vous détenez des soldes longs dans d'autres devises, vous devrez convertir ces soldes dans une des devises autorisées avant le transfert.

 

Selon les règles de protection des actifs client en Hongrie, les fonds clients doivent   être protégés dans la même forme q'uils ont été reçus par le courtier.  Cela change de votre ancien courtier, IBUK et/ou IBL, dont les règles de protections des actifs client l'autorissait à protéger vos fonds d'une valeur équivalente dans une autre devise.  

Les soldes de compte à découvert ne sont pas impactés.  Vous pouvez emprunter dans toutes les devises proposées par le groupe IBKR.

Tous les soldes, à l'exception des provisions (ex : intérêts et dividendes) seront transférés en même temps. Quand toutes les provisions seront liquidités, elles seront automatiquement déplacées chez IBCE. Quand toutes les provisions auront été transférées, votre compte courant chez IBUK ou IBLLC sera fermé et inaccessible pour trading. Vous pourrez toujours accéder à ce compte fermé par le Portail Client pour visualiser ou imprimer vos relevés.

 

 

8. Tous les titres, dérivés et toutes les matières premières seront-ils transférés en même temps ? 

Toutes les positions seront transférées sur votre nouveau compte en même temps sauf les contrats à terme OTC sur métaux et métaux comptants.  Il vous sera demandé de clôturer ces positions avant de passer à un compte chez IBCE.

 

9. Qu'arrivera-t-il à mon compte courant après le transfert ? 

Votre compte courant sera fermé quand toutes les provisions seront liquidités et transférées sur le compte déplacé.  Un fois fermé, il sera inaccessible pour trading, mais il restera accessible à partir d'un sélecteur de compte dans le Portail Client pour consulter ou imprimer des relevés.

 

10. Les commissions, intérêts et frais IBKR seront-ils différents lorsque mon compte sera transféré ? 

Les commissions et frais IBKR sur les produits de trading ne varient pas en fonction du courtier chez qui vous êtes.

Il y aura des changements d'intérêts et frais sur les soldes de trésorerie. IBCE ne paiera pas d'intérêt sur les soldes créditeurs car la législation hongroise régissant les entreprises de services d'investissement interdisent le paiement d'intérêts.  IBCE facturera des frais de traitement de devises pour les soldes de trésorerie en devises ayant des taux d'intérêt négatifs.

 

11. Mes autorisations de trading vont-elles changer lorsque mon compte sera transféré ? 

Non. Vos autorisations de trading resteront les mêmes après le transfert, pour les produits que IBCE prend en charge. Comme expliqué au (2) ci-dessus, les contrats à terme OTC sur métaux ne seront pas disponibles.

 

12. Les ordres ouverts (ex., Good-til-Canceled) seront-ils transférés lorsque mon compte sera déplacé ? 

Les ordres ouverts ne seront pas transférés vers le nouveau compte, et nous recommandons aux clients de vérifier leurs ordres immédiatement après la migration pour s'assurer qu'ils soient toujours conformes à leurs intentions de trading.

 

13. Serais-je sujet à la règle de Pattern Day Trading des États-unis quand mon compte sera déplacé ? 

Non. Vous ne serez plus soumis à la règle de PDT.

 

14. Vais-je recevoir un seul relevé de compte annuel regroupant l'activité de mes comptes chez IBUK et IBCE ? 

Non.  Des relevés journaliers, mensuels et annuels d'activité vous seront fournis pour chacun de vos comptes chez IBUK et IBCE, couvrant l'activité de la période pendant laquelle il était ouvert. Les relevés d'activité seront publiés sur le Portail Client dans l'option de menu Rapports/Documents fiscaux et vous devrez passer d'un compte à l'autre pour accéder à leurs relevés respectifs.

 

15. Le coût de base actuel des positions sera-t-il transféré lors du transfert ? 

Oui, la migration n'aura aucun impact sur le coût de base de vos positions.

 

16. La configuration du compte transféré sera-t-elle la même que le compte actuel ? 

Après le transfert, la configuration du compte correspondra à celle du compte actuel dans les limites de la réglementation.  Les attributs concernés sont la capacité de marge, les données de marché, les utilisateurs supplémentaires et les alertes.  Les clients détenant des produits restreints (à l'exception des contrats à terme OTC sur métaux et métaux comptants) pourront transférer ces positions mais ne seront pas autorisés à les augmenter.

Les contrats à terme OTC sur métaux et métaux comptants doivent être clôturés sur votre compte IBUK actuel.

 

17. Mes identifiants de connexion vont-ils changer ? 

Non.  Votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute authentification à 2 facteurs existant pour votre compte restera actif après la migration. Cependant, vous recevrez un nouveau numéro de compte pour votre compte déplacé.

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FAQ : Brexit - Transfert de compte vers IBIE

Overview: 

Ce document concerne la proposition de transfert de votre compte IBLLC ou IBUK vers IBIE et requiert votre attention. Veuillez lire l’intégralité de ce document avant de prendre quelconque mesure adressée dans la lettre d’accompagnement que nous vous avons envoyée par e-mail.

Background: 

Veuillez prendre le temps de lire cette FAQ qui résume certains des changements clés du cadre réglementaire provoqués par la proposition de transfert (décrite ci-dessous) et répond aux questions plus générales que vous pourriez avoir. La FAQ doit être lue avec la lettre d’accompagnement et les documents joints à la lettre. Pour toute information supplémentaire, veuillez nous contacter aux coordonnées fournies dans la-dite lettre. Cette FAQ remplace la précédente, intitulée « FAQ : Brexit – Transfert de compte » (« FAQ originale ») car il contient de nouvelles informations, ainsi nous vous demandons de le lire attentivement. En cas d’incohérence entre cette FAQ et la FAQ originale, veuillez vous référer aux informations contenues dans la présente FAQ.

Discussion :

Cette FAQ est divisée en trois parties.

  • Partie A : expose les informations clés concernant la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
  • Partie B : traite des sujets juridiques et réglementaires qui découlent de la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
  • Partie C : a pour but de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir et fournit des informations pratiques supplémentaires concernant ce qui changera et ne changera pas après la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).

PARTIE A – LA PROPOSITION DE TRANSFERT

1. Quelle est la situation actuelle et pourquoi ce changement ?

Actuellement, votre relation avec Interactive Brokers est menée par notre société au Royaume-Uni, Interactive Brokers (U.K.) Limited (« IBUK »), et les services qui vous sont fournis le sont par IBUK et, selon les produits avec lesquels vous décidez de travailler, notre filiale aux États-Unis Interactive Brokers LLC (« IBLLC »). IBUK utilise, à l’heure actuelle, ce qu’on appelle un passeport financier pour pouvoir exercer ses services en Europe continentale. Notre hypothèse de travail est qu’à la fin de la période de transition du Brexit, IBUK ne pourra plus agir ainsi et à partir du 1er janvier 2021, Interactive Brokers devra effectuer certains changements quant à l’entité juridique qui travaillera avec vous.

2. Quels sont les « changements » envisagés ci-dessus ?

Nous avons établi une nouvelle entité juridique Interactive Brokers en Irlande, Interactive Brokers Ireland Limited (« IBIE »). Notre proposition est de transférer les activités que vous menez actuellement avec IBUK et IBLLC vers IBIE. Autrement dit, notre intention que tous vos comptes, investissements et services actuellement gérés par IBUK et IBLLC, soient gérés par IBIE à la place (par souci de commodité, nous parlerons de « Proposition de transfert »).

3. Quand la proposition de transfert se produira-t-telle ?

Nous vous informerons en amont de la proposition de transfert.

4. Qu'est-ce qu'IBIE ? Quel type d’entreprise est-ce ?

À compter du 22 Décembre 2020, IBIE a été agréé auprès de la Banque centrale d'Irlande en tant que société d'investissements. Le statut et profil réglementaire d’IBIE seront très similaires à ceux d’IBUK, car ils seront tous deux agréés conformément à la deuxième Directive concernant les marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/EU). Il s’agit d’une mesure législative de l’Union européenne qui a pour but d’harmoniser au mieux la réglementation des sociétés d’investissement au sein de l'Union européenne.

Il existe tout de même des différences entre les réglementations applicables à votre relation actuelle et celles qui s’appliqueront une fois que votre compte aura été transféré. (Plus de détails dans la Partie B de cette FAQ.)

5. Quelles sont les informations juridiques d’IBIE ?

Interactive Brokers Ireland Limited est enregistré en tant que société en commandite par actions (n° d'immatriculation 657406) et listé dans le registre des sociétés de l'Irish Companies Registration Office. La société est sise à 10 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 T380, Ireland. Nous finalisons les coordonnées de tous les jours et vous les fournirons en temps voulu.

6. Qui sera en charge de la réglementation d’IBIE et quelles sont leurs coordonnées ?

La Banque centrale d'Irlande sera l'organisme de réglementation compétent pour IBIE (comme la Financial Conduct Authority l’est pour IBUK). Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de la Banque centrale d'Irlande :

Localisation

The Central Bank of Ireland

New Wapping Street

North Wall Quay

Dublin 1

D01 F7X3

Contact

Téléphone : +353 (0)1 224 6000

Fax : +353 (0)1 224 5550

Adresse postale

Central Bank of Ireland

P.O. Box 559

Dublin 1

Service d'assistance publique

E-mail : enquiries@centralbank.ie

Appel local : 1890 777 777

Téléphone : +353 (0)1 224 5800

 

7. Comment IBIE se place au sein du groupe Interactive Brokers ?

IBIE est une filiale en propriété exclusive qui s’inscrit au sein du groupe Interactive Brokers.

8. Qu’est-ce que la proposition de transfert signifie pour moi ? Y aura-t-il un impact matériel ?

Nous ne prévoyons aucun impact matériel à la suite de la proposition de transfert. Toutefois, il est important que vous lisiez cette FAQ et vous assuriez d’avoir compris quels seront les changements.

9. Que dois-je faire pour rester en affaires avec Interactive Brokers ?

Si vous souhaitez rester en affaires avec Interactive Brokers, nous avons besoin de votre coopération et votre action.

Plus particulièrement, nous avons besoin que vous consentiez et acceptiez l’Accord client et les autres documents disponibles dans le section Informations importantes du processus de proposition de transfert ainsi que les questions réglementaires décrites dans la lettre d’accompagnement, les sections Informations importantes et Accord du processus de proposition de transfert. Pour ce faire, suivez les instructions dans la lettre d’accompagnement.

Pour préciser, vous n’êtes pas tenu d’accepter la proposition de transfert si vous pensez qu’elle peut avoir une incidence négative. Toutefois, sachez que si vous choisissez de décliner la proposition, IBUK pourrait ne plus maintenir votre compte à la fin de la période de transition du Brexit. Dans ce cas, votre compte vous ne pourrez plus ouvrir de nouvelles positions ou transférer de nouveaux actifs Vous pouvez également transférer votre compte chez un autre courtier. Si vous souhaitez décliner la proposition, veuillez suivre les instructions dans la lettre d’accompagnement.

Quel que soit votre choix, nous vous demandons de lire l’intégralité de cette FAQ et la lettre d’accompagnement avant de décider d’accepter ou de décliner la proposition de transfert..

10. Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous acceptez le transfert, veuillez prendre les mesures décrites dans la lettre d’accompagnement et nous préparerons votre compte pour le transfert. À la suite de la proposition de transfert, IBIE vous écrira avec des informations supplémentaires sur votre nouvelle relation avec eux.

 

PARTIE B – CHANGEMENTS JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

1. Quelles sont les conditions générales qui régiront ma relation avec IBIE à la suite de la proposition de transfert ? Sont-elles différents de celles qui s'appliquent actuellement ?

Les transactions réalisées après la proposition de transfert seront régies par le nouvel Accord client entre vous et IBIE. Un exemplaire du nouvel Accord client est disponible dans la section Informations importantes de la proposition de transfert. Voir la question A3 concernant le calendrier de la proposition de transfert.

2. Quelles sont les règles de conduite (y compris de meilleure exécution) qui s'appliqueront à ma relation avec IBIE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Vous devez être au courant de certains changements, expliqués ci-dessous.

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « portée » (autrement dit, vous tradez des options sur indices, contrats à termes et options sur contrats à terme et qu'IBUK porte votre compte et garde vos actifs en dépôt), les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent actuellement pour vous. Ces règles s'inspirent largement de la refonte de la directive des marchés d'instruments financiers, la réglementation des marchés financiers et d'autres directives et réglementations déléguées (l'ensemble est appelé MiFID). Concernant la meilleure exécution, IBUK s'engage à prendre les mesures suffisantes pour atteindre les meilleurs résultats possibles quand nous exécutons votre ordre.

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « introduite » (autrement dit, vous tradez des produits autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent et vous êtes en relation avec IBUK et sa filiale américaine, IBLLC) un mélange de plusieurs règles de conduite s'appliquent actuellement pour vous. Par exemple, concernant l'introduction de votre activité à IBLLC, les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent (voir ci-dessus). Une fois introduit à IBLLC, les réglementations appropriées de la U.S. Securities and Exchange Commission et U.S. Commodity Futures Trading Commission (parmi d'autres) s'appliquent au rôle d'IBLLC (notamment ses obligations en matière de meilleure exécution et dépôt).

Notez qu'il est généralement possible que votre activité soit séparée sur ces deux scénarios (autrement dit, une partie de votre activité est « portée » et une autre partie est « introduite »).

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de conduite irlandaises s'appliqueront à votre relation avec IBIE. Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID, et les obligations d'IBIE concernant la meilleure exécution reflètent celles qui s'appliquent à IBUK.

De notre point de vue, même si les règles s'appliquant à notre relation vont changer, nous ne considérons pas que ces changements soient matériels ou pourraient entraîner un degré de protection plus faible.

3. Comment mes investissements en dépôts chez IBIE seront-ils détenus, d'un point de vue juridique/réglementaire ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Les règles qui s'appliquent dépendent du type d'activité que vous avez avec IBUK (question B2). Là où vous menez une activité « portée » avec IBUK, les règles des actifs client de la Financial Conduct Authority (« CASS ») s'appliquent. Elles sont largement inspirées du MiFID. Là où vous menez une activité « introduite » avec IBUK et IBLLC, les règles de dépôt US s'appliquent à vos actifs en dépôt.

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de dépôt irlandaises s'appliqueront à votre relation avec IBIE. Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID. Veuillez consulter le document d'informations clé des actifs client joint dans la section Informations importantes concernant le régime de dépôt irlandais.

4. Comment suis-je protégé contre les pertes ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Actuellement, vos actifs admissibles sont protégés soit grâce à la US Securities Investor Protection Corporation jusqu'à un montant de 500,000 USD (et une sous-limite pour les espèces, de 250,000 USD) , soit grâce au UK Financial Services Compensation Scheme jusqu'à un montant de 50,000 £ (le régime appliqué dépendant du segment de votre compte IBUK, comme expliqué à B2). Après la proposition de transfert, l'Irish Investor Compensation Scheme, géré par The Investor Compensation Company DAC, protègera vos actifs contre les pertes si IBIE faisait défaut et ne pouvait pas répondre à ses obligations envers vous.

Le système de compensation de l'Irlande est similaire à celui auquel vous avez accès au Royaume-Uni, bien qu'avec une limite plus basse. Le but du Système d’indemnisation des investisseurs d'Irlande est de vous payer une compensation (dans une certaine limite) si vous avez investi de l'argent ou des instruments d'investissement dans un des cas suivants :

  • Si une société fait faillite et ne peut pas vous rembourser vos investissements ou votre argent ; et
  • Une résolution de la Banque centrale d’Irlande ou une décision de justice en application de l'Investor Compensation Act 1998 ;

L'Investor Compensation Company DAC (ICCL) gère le programme. IBIE sera un membre de ce système.

Le système couvrent des produits d'investissement, notamment :

  • des actions de sociétés publiques et privées
  • des parts de systèmes d'investissement collectifs
  • Polices d'assurance-vie (y compris les fonds en unités de compte)
  • Politiques de non-assurance-vie
  • obligations Tracker
  • contrats à terme et options

Normalement, vous ne pouvez faire de réclamation qu'après la faillite de la société et quand ses actifs ont été liquidés et distribués à ceux à qui de l'argent est dû. Consulter les détails des systèmes pour les limites applicables. Toutes les pertes ne sont pas couvertes car il existe des niveaux maximums de compensation. L'ICCL paiera une compensation de 90 % montant que vous avez perdu, dans une limite de 20,000 €.

5. Comment adresser une plainte auprès d'IBIE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? Que se passera-t-il si ma plainte concerne un élément qui s'est produit lorsque j'étais client chez IBUK ?

Le nouvel Accord client décrit comment adresser une plainte à IBIE. Les procédures sont sensiblement similaires à celle s'appliquant à votre relation avec IBUK. Si votre plainte concernant un élément qui s'est produit avant la proposition de transfert, la plainte devra être adressée à IBUK. IBUK restera agréée en tant que société d'investissement après le Brexit. Les coordonnées actuelles resteront les mêmes, si vous devez contacter IBUK.

6. Aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ?

En cas de plainte, les investisseurs doivent suivre la procédure de plainte telle qu'indiquée dans l'Accord client. Comme expliqué dans la FAQ originale, une fois la proposition de transfert mise en place, le service UK Financial Ombudsman n'aura plus aucune compétence sur les plaintes. Cependant, veuillez noter que l'Irlande a un système de résolution de litiges sous la forme du Financial Services and Pensions Ombudsman (« FSPO »). Le FSPO est un système de résolution de litiges gratuit et indépendant pour services financiers. Vous pouvez adresser une plainteau FSPO si vous êtes un « eligible complainant » (plaignant(e) admissible). Plus d'informations sur les « eligible complainants » sur www.fspo.ie. Coordonnées du FSPO :

Adresse postale

Financial Services and Pensions Ombudsman

Lincoln House,

Lincoln Place

Dublin 2

D02 VH29

Téléphone

+353 (0)1 567 7000

E-mail

Info@fspo.ie

7. Comment mes données personnelles seront-elles traitées et protégées ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Veuillez consulter la FAQ originale pour plus d'informations. En résumé, il n'y aura aucun changement matériel.

 

PARTIE C – AUTRES QUESTIONS PRATIQUES ET ÉTAPES SUIVANTES

1. Qui dois-je contacter avant et après la proposition de transfert pour toute question sur le déroulement ordinaire ?

De façon générale, il est préférable de contacter IBUK avant la proposition de transfert et IBIE après la proposition de transfert. Quel que soit votre contact avec Interactive Brokers, nous nous assurerons que votre demande soit adressée rapidement et nous vous mettrons en relation avec la personne ou le département approprié.

2. La gamme de produits sera-telle la même ?

Selon nos prévisions actuelles, la même gamme de produits qu'IBUK sera proposée par IBIE.

Il pourrait y avoir une restriction sur les transactions de devises étrangères, ce qui créerait un solde négatif ou augmenterait un solde négatif existant dans chaque devise (ex: le "Forex à effet de levier"). Toutefois, les mêmes paires de devises peuvent être tradées comme CFD sur Forex. Les Contracts For Difference sont des instruments complexes. Aussi, nous vous invitons à lire attentivement les avertissements de risques liés aux CFD avant de trader ces instruments à la suite du transfert de votre compte.

Veuillez noter qu'IBIE propose de financer les transactions de titres et marchandises mais ne prend pas en charge les transferts de fonds empruntés. Vous pourrez transférer toute espèce non utilisée pour renforcer vos positions ouvertes. Si vous souhaitez transférer des fonds supplémentaires, vous pouvez vendre des positions et transférer les recettes.

3. Je trade actuellement des positions OTC avec IBUK – Que va-t-il se passer pour mes positions ouvertes ?

Vous positions ouvertes seront transférées à IBIE et votre position sera prise en charge par IBIE plutôt qu'IBUK. Vos n'aurez plus de relation juridique avec IBUK concernant ces positions. Nous vous fournirons séparément le document d'informations clés mis à jour (veuillez cliquer sur le lien de la page de renvoi PRIIPs KID dans la lettre d'accompagnement).

4. Qu'adviendra-t-il des titres octroyés à IBUK/IBLLC pour prêt sur marge ?

Si vous avez octroyé des titres ou une garantie à IBUK/IBLLC, ils seront transférés à IBIE lors de la proposition de transfert.

Nous ne prévoyons pas que vous deviez prendre des mesures pour changer de bénéficiaire, mais nous pourrons effectuer quelques démarches administratives pour mettre à jour les registres de titre avec les modifications des informations. Toutefois, cela ne devrait pas impacter notre priorité ou la date à partir de laquelle le titre est valide.

5. Aurai-je accès aux mêmes plateformes de trading ou y aura-t-il des changements de logiciels à prévoir après le transfert ?

Le transfert n'aura pas d'impact sur le logiciel que vous utilisez pour trader ou gérer votre compte. L'offre technologique restera la même.

6. Les soldes de compte seront-ils tous transférés en même temps ?

Tous les soldes, à l'exception des provisions (ex : intérêts et dividendes) seront transférés en même temps. Quand toutes les provisions seront liquidités, elles seront automatiquement déplacées sur le compte transféré. 

7. Qu'arrivera-t-il à mon compte courant après le transfert ?

Quand toutes les provisions auront été transférées,  votre compte courant sera fermé et inaccessible pour trading. Vous pourrez toujours accéder à ce compte fermé par le Portail Client pour visualiser ou imprimer les activités et déclarations d'impôts archivées.

8. Les commissions et frais seront-ils différents lorsque mon compte sera déplacé ?

Non. Les commissions et frais IBKR ne varient pas en fonction du courtier chez qui vous êtes.

9. Mes autorisations de trading vont-elles changer lorsque mon compte sera transféré ?

Sous réserve à la limitation du Forex à effet de levier mentionné dans le point (2) ci-dessus, nous n'anticipons aucun changement de vos autorisations de trading après le transfert de votre compte.

10. Les ordres ouverts (ex., Good-til-Canceled) seront-ils transférés lorsque mon compte sera déplacé ?

Les ordres ouverts ne seront pas transférés vers le nouveau compte, et nous recommandons aux clients de vérifier leurs ordres immédiatement après la migration pour s'assurer qu'ils soient toujours conformes à leurs intentions de trading.

11. Serais-je sujet à la règle de Pattern Day Trading des États-unis quand mon compte sera déplacé ?

Les comptes détenus par IBUK sont sujets à la règle de Pattern Day Trading des États-unis (PDT) car les comptes sont introduits et retenus par IBLLC, un courtier aux États-Unis. La règle PDT restreint les comptes de moins de 25,000 USD à moins de 3 jours de trading sur une période de 5 jours ouvrés.

Les comptes déplacés vers IBIE, In'étant pas introduits par IBL, ils ne seront pas sujets à la règle PDT.

12. Vais-je recevoir un seul relevé de compte annuel à la fin de l'année ?

Non. Vous recevrez un relevé annuel pour votre compte existant pour la période du 1 janvier 2020 à la date de transfert et un deuxième relevé pour votre nouveau compte pour la période entre la date de transfert et la fin de l'année.

13. Le coût de base actuel des positions sera-t-il transféré lors du transfert ?

Oui, la migration n'aura aucun impact sur le coût de base de vos positions.

14. La configuration du compte transféré sera-t-elle la même que le compte actuel ?

Après la migration, la configuration du compte correspondra à celle du compte actuel dans les limites de la réglementation. Les attributs concernés sont la capacité de marge, les données de marché, les utilisateurs supplémentaires et les alertes. En de rares occasions, un compte sera déplacé vers une juridiction où l'étendue de l'admissibilité des produits ne peut être proposée. Les clients détenant ces produits restreints pourront se déplacer et maintenir ou clôturer ces positions mais ne pourront pas les augmenter.

15. Mes identifiants de connexion vont-ils changer ?

Non. Votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute authentification à 2 facteurs existant pour votre compte restera actif après la migration. Cependant, vous recevrez un nouveau numéro de compte pour votre compte déplacé.

 

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