Présentation

Cet article a pour objectif de fournir une présentation des sections 13(d) et 13(g) concernant les exigences de modifications de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). Cette présentation se veut générale par nature, aussi, les lecteurs sont encouragés à consulter les règles spécifiques et/ou un professionnel de la conformité pour déterminer l'applicabilité de leur situation personnelle.

Exigences de modifications pour les déclarations 13D

La règle 13d-2 de la Securities Exchange Act de 1934 (l'Act) vous impose de modifier rapidement, sous deux jours ouvrés, le Schedule 13D lorsque des modifications importantes sont apportées aux informations contenues dans le Schedule 13D. Une modification importante peut être toute augmentation ou diminution du pourcentage de la catégorie de titres dont vous êtes le propriétaire effectif. Par exemple, si vous gérer plus de 5 % des actions d'un émetteur et que ce pourcentage augmente ou diminue de plus d'1 % (que ce soit par une transaction ou autre), vous devez modifier votre déclaration 13D.

Vous devez continuer de faire les changements appropriés tant que vous continuer à gérer plus de 5 % de toute catégorie d'actions avec droit de vote d'un émetteur. Si vous passez en-dessous du seuil de 5 %, vous devrez faire une (dernière) modification pour en informer la SEC.

Il y a également d'autres circonstances qui sont des modifications importantes et requièrent une modification. Par exemple, si vous achetez des warrants qui ne peuvent pas être exercés sous 60 jours, vous devrez quand même modifier le Schedule 13D pour revoir la discussion de vos plans concernant l'acquisition de titres supplémentaires et de contrats liés, même si le montant d'actions avec droit de vote n'a pas encore changé.

Exigences de modifications pour les déclarations 13G

Les investisseurs institutionnels qualifiés, dont les conseillers en investissement enregistrés auprès de la SEC ou d'un État, doivent modifier leur Schedule 13G dans les 10 jours après la fin de la première fois où leur propriété effective a dépassé les 10 % de la catégorie de titres à la fin du mois.

Après ça, les investisseurs institutionnels qualifiés doivent modifier leur Schedule 13G dans les 10 jours suivant l'augmentation ou la diminution de leur propriété effective de plus de 5 % de la catégorie de titres par rapport au montant détenu à la fin du mois précédent.

Les investisseurs institutionnels qualifiés doivent également remplir un Schedule 13D dans les 10 jours suivant la fin de leur éligibilité à déclarer un Schedule 13G plutôt qu'un Schedule 13D.

De plus, les investisseurs passifs détenant moins de 20 % d'un titre doivent modifier rapidement leur Schedule 13G, sous deux jours ouvrés, après avoir reçu la propriété effective de plus de 10 % de la catégorie de titre, et après ça, sous deux jours ouvrés de l'augmentation ou la diminution de leur propriété de plus de 5 %.

Vous devrez également déposer une modification annuelle au 13G s'il y a eu des changements (importants ou non) à votre 13G déposé. Cette mesure doit être prise dans les 45 jours suivant la fin de l'année. Vous n'avez pas besoin de déclarer une modification s'il n'y en a eu aucune ou si la seule modification est me pourcentage de titres détenus provenant seulement d'un changement dans le nombre d'actions en circulation.

Remarques importantes

· Veuillez vérifier vos obligations de déclaration Schedule 13D et 13G indépendamment. Il existe plusieurs déterminations factuelles qui peuvent avoir un impact si vous souhaitez faire un déclaration ou en modifier une ancienne, selon le Schedule à remplir (ou modifier), et quand réaliser les déclarations.

· Interactive Brokers vous fournira, au mieux, des notifications quand vous dépasser certains soldes (5 %, 10 %, 20 %) ou en cas de changement important dans le pourcentage d'actions que vous gérez.. Il peut y avoir d'autres situations où une déclaration de Schedule 13D ou 13G est requise, pour lesquelles vous ne recevrez pas d'alertes de la part d'Interactive Brokers.

· Vous devez surveiller les placements de certaines catégories de titres de l'émetteur dans les comptes que vous gérez pour vous assurer de la conformité avec vos exigences de déclaration ou modification des Schedules 13D ou 13G.

· Les avis ne couvrent pas (et ne prendront pas en compte) certains titres généralement tradés chez Interactive Brokers, à savoir les titres :

a. d'une compagnie d'assurance qui auraient dû être enregistrés, sauf en cas d'exemption prévue à la Section 12(g)(2)(G) de l'Act;

b. une société d'investissement à capital fixe enregistrée en vertu de la Investment Company Act de 1940 ; ou

c. une Native Corporation en vertu de la Section 1639c(d)(6) du titre 43.

Vous devez donc comptabiliser et analyser séparément tous les titres de participation que vous détenez pour vous conformer à la Section 13(d) de l'Act.

· Les alertes envoyées sont basées exclusivement sur la propriété effective des titres pertinents du conseiller spécifique identifié. Les alertes ne tiendront pas compte des règles de regroupement de groupes qui peuvent s'appliquer lorsque deux personnes ou plus conviennent d'agir ensemble dans le but d'acquérir, de détenir, de voter ou de céder des titres de participation d'un émetteur.

· Les alertes envoyées concernent uniquement les placements dans les comptes détenus chez Interactive Brokers et non les comptes détenus autre part. Toutefois, vous devez tenir compte détenus autre part lorsque vous déterminez si vous devez déclarer ou modifier un Schedule 13D ou 13G et quelles informations inclure dans ces schedules.

· Les alertes ne prendront pas en compte les obligations de déclaration des Schedule 13D ou 13G survenant avant la date de la mise en place de ce programme d'alerte d'Interactive Broker.
 

· Les données que nous recevons par rapport aux titres Micro-Cap US (généralement des actions cotées sur OTC, ainsi que des actions américaines Nasdaq ou NYSE dont la capitalisation boursière est inférieur à 300MM $ et où le cours de l'action est inférieur à 5 $) de notre fournisseur de données sont pas toujours fiables, nous avons donc supprimer ces titres du programme. Vous ne recevrez donc pas d'alertes Schedule 13D/13G lorsque vous vous apprêterez à franchir ou franchirez les seuils déclenchant les obligations de déclarations concernant les titres Micro-Cap US. Veuillez vérifier séparément vos placements en actions Micro-Cap US pour déterminer vos obligations de déclaration pour ces placements.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations sur les Schedules 13D et 13G, veuillez consulter le site de la SEC :

http://www.sec.gov/answers/sched13.htm et

https://www.sec.gov/divisions/corpfin/guidance/reg13d-interp.htm

Retrouvez grâce à cette page les réponses aux questions fréquentes concernant le Brexit, notamment concernant le transfert de compte vers un de nos courtiers européens, ainsi que le fonctionnement du compte après le transfert.

Pour commencer, veuillez sélectionner ci-dessous la société IBKR dans laquelle votre compte sera maintenu après le Brexit.

• Interactive Brokers Luxembourg SARL (IBLUX)
• Interactive Brokers Ireland Limited (IBIE)
• Interactive Brokers Central Europe Zrt. (IBCE)

Discussion: 

Cette FAQ est divisée en trois parties. 

• Partie A : expose les informations clés concernant la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
• Partie B : traite des sujets juridiques et réglementaires qui découlent de la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
• Partie C : a pour but de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir et fournit des informations pratiques supplémentaires concernant ce qui changera et ne changera pas après la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous). 

PARTIE A – LA PROPOSITION DE TRANSFERT

 1. Quelle est la situation actuelle et pourquoi ce changement ?

Actuellement, votre relation avec Interactive Brokers est menée par notre société au Royaume-Uni, Interactive Brokers (U.K.) Limited (« IBUK »), et les services qui vous sont fournis le sont par IBUK et, selon les produits avec lesquels vous décidez de travailler, notre filiale aux États-Unis Interactive Brokers LLC (« IBLLC »).  IBUK utilise, à l’heure actuelle, ce qu’on appelle un passeport financier pour pouvoir exercer ses services en Europe continentale. Notre hypothèse de travail est qu’à la fin de la période de transition du Brexit, IBUK ne pourra plus agir ainsi et à partir du 1er janvier 2021, Interactive Brokers devra effectuer certains changements quant à l’entité juridique qui travaillera avec vous. 

2. Quels sont les « changements » envisagés ci-dessus ?

Nous avons établi une nouvelle entité juridique Interactive Brokers en Hongrie, Interactive Brokers Central Europe Zrt.  (« IBCE ´).  Notre proposition est de transférer les activités que vous menez actuellement avec IBUK et IBLLC vers IBCE.  Autrement dit, notre intention que tous vos comptes, investissements et services actuellement gérés par IBUK et IBLLC, soient gérés par IBcE à la place (par souci de commodité, nous parlerons de « Proposition de transfert »).

3. Quand la proposition de transfert aura-t-elle lieu ? 

Nous vous réécrirons avant la proposition de transfert. 

4. Qu'est-ce qu'IBCE ? Quel type d’entreprise est-ce ?

IBCE, un fournisseur de services d'investissement, a obtenu une licence et est agréé par la Banque centrale de Hongrie.  le statut et profil réglementaires d’IBCE seront très similaires à ceux d’IBUK, car ils seront tous deux agréés conformément à la deuxième Directive concernant les marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/EU). Il s’agit d’une mesure législative de l’Union européenne qui a pour but d’harmoniser au mieux la réglementation des sociétés d’investissement au sein de l'Union européenne. 

Il existe tout de même des différences entre les réglementations applicables à votre relation actuelle et celles qui s’appliqueront une fois que votre compte aura été transféré.  (Plus de détails dans la Partie B de cette FAQ.) 

5. Quelles sont les informations juridiques d’IBCE ? 

Interactive Brokers Central Europe Zrt. est enregistré en tant que société en commandite par actions (n° d'enregistrement 01-10-141029) et listé dans le registre des sociétés du  Metropolitan Court of Registration. La société est sise à Budapest, Madách Imre út 13-14, 1075.

6. Qui sera en charge de la réglementation d’IBCE et quelles sont leurs coordonnées ? 

La Banque centrale de Hongrie sera l'organisme de réglementation compétent pour IBCE (comme la Financial Conduct Authority l’est pour IBUK).    Retrouvez ci-dessous les coordonnées de la Banque centrale de Hongrie. 

Localisation

Central Bank of Hungary

1054 Budapest

Szabadság tér 9.

Hongrie

Adresse postale

Magyar Nemzeti Bank

BKKP Pf. 777

Service clientèle, plaintes 

Adresse : 1013 Budapest, Krisztina krt. 39.

E-mail : ugyfelszolgalat@mnb.hu

Téléphone :  +36 80 203 776

 7. Comment IBCE se place au sein du groupe Interactive Brokers ? 

IBCE est une filiale en propriété exclusive qui s’inscrit au sein du groupe Interactive Brokers.

8. Qu’est-ce que la proposition de transfert signifie pour moi ? Y aura-t-il un impact matériel ? 

La proposition de transfert peut avoir un impact matériel si vous tradez actuellement des produits que vous ne pourrez plus trader après le transfert.  Il est important que vous lisiez cette FAQ et vous assuriez d’avoir compris quels seront les changements.

9. Que dois-je faire pour rester en affaires avec Interactive Brokers ? 

Si vous souhaitez rester en affaires avec Interactive Brokers, nous avons besoin de votre coopération et votre action. 

Plus particulièrement, nous avons besoin que vous consentiez et acceptiez l’Accord client et les autres documents disponibles dans le section Informations importantes du processus de proposition de transfert ainsi que les questions réglementaires décrites dans la lettre d’accompagnement, les sections Informations importantes et Accord du processus de proposition de transfert.Pour ce faire, veuillez suivre les instructions dans la lettre d'accompagnement. 

Pour préciser, vous n’êtes pas tenu d’accepter la proposition de transfert si vous pensez qu’elle peut avoir une incidence négative.  Toutefois, sachez que si vous choisissez de décliner la proposition, IBUK pourrait ne plus maintenir votre compte à la fin de la période de transition du Brexit.  Dans ce cas, votre compte vous ne pourrez plus ouvrir de nouvelles positions ou transférer de nouveaux actifs.  Vous aurez toujours la possibilité de transférer votre compte chez un autre courtier.  SI vous souhaitez décliner la proposition, veuillez suivre les instructions dans la lettre d'accompagnement. 

Quel que soit votre choix, nous vous demandons de lire l’intégralité de cette FAQ et la lettre d’accompagnement avant de décider d’accepter ou de décliner la proposition de transfert.

10. Que se passe-t-il ensuite ? 

Si vous acceptez le transfert, veuillez prendre les mesures décrites dans la lettre d’accompagnement et nous préparerons votre compte pour le transfert.  À la suite de la proposition de transfert, IBCE vous écrira avec des informations supplémentaires sur votre nouvelle relation avec eux.

PARTIE B – CHANGEMENTS JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

1. Quelles sont les conditions générales qui régiront ma relation avec IBCE à la suite de la proposition de transfert ? Sont-elles différents de celles qui s'appliquent actuellement ? 

Les transactions réalisées après la proposition de transfert seront régies par le nouvel Accord client entre vous et IBCE.  Un exemplaire du nouvel Accord client est disponible dans la section Informations importantes de la proposition de transfert.  Voir la question A3 concernant le calendrier de la proposition de transfert.

2. Quelles sont les règles de conduite (y compris de meilleure exécution) qui s'appliqueront à ma relation avec IBCE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Vous devez être au courant de certains changements, expliqués ci-dessous. 

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « portée » (autrement dit, vous tradez des options sur indices, contrats à termes et options sur contrats à terme et qu'IBUK porte votre compte et garde vos actifs en dépôt), les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent actuellement pour vous.  Ces règles s'inspirent largement de la refonte de la directive des marchés d'instruments financiers, la réglementation des marchés financiers et d'autres directives et réglementations déléguées (l'ensemble est appelé MiFID).  Concernant la meilleure exécution, IBUK s'engage à prendre les mesures suffisantes pour atteindre les meilleurs résultats possibles quand nous exécutons votre ordre. 

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « introduite » (autrement dit, vous tradez des produits autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent et vous êtes en relation avec IBUK et sa filiale américaine, IBLLC) un mélange de plusieurs règles de conduite s'appliquent actuellement pour vous. Par exemple, concernant l'introduction de votre activité à IBLLC, les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent (voir ci-dessus).  Une fois introduit à IBLLC, les réglementations appropriées de la U.S. Securities and Exchange Commission et U.S. Commodity Futures Trading Commission (parmi d'autres) s'appliquent au rôle d'IBLLC (notamment ses obligations en matière de meilleure exécution et dépôt). 

Notez qu'il est généralement possible que votre activité soit séparée sur ces deux scénarios (autrement dit, une partie de votre activité est « portée » et une autre partie est « introduite »). 

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de conduite hongroises s'appliqueront à votre relation avec IBCE.  Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID, et les obligations d'IBCE concernant la meilleure exécution reflètent celles qui s'appliquent à IBUK. 

De notre point de vue, même si les règles s'appliquant à notre relation vont changer, nous ne considérons pas que ces changements soient matériels ou pourraient entraîner un degré de protection plus faible.

3. Comment mes investissements en dépôts chez IBCE seront-ils détenus, d'un point de vue juridique/réglementaire ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Les règles qui s'appliquent dépendent du type d'activité que vous avez avec IBUK (question B2)..  Là où vous menez une activité « portée » avec IBUK, les règles des actifs client de la Financial Conduct Authority (« CASS ») s'appliquent.  Elles s'inspirent largement du MiFID.  Là où vous menez une activité « introduite » avec IBUK et IBLLC, les règles de dépôt US s'appliquent à vos actifs en dépôt. 

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de dépôt hongroises s'appliqueront à votre relation avec IBCE.  out comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID. 

4. Comment suis-je protégé contre les pertes ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Actuellement, vos actifs admissibles sont protégés soit grâce à la US Securities Investor Protection Corporation jusqu'à un montant de 500,000 USD (et une sous-limite pour les espèces, de 250,000 USD) , soit grâce au UK Financial Services Compensation Scheme jusqu'à un montant de 50,000 £ (le régime appliqué dépendant du segment de votre compte IBUK, comme expliqué à B2).  Après la proposition de transfert, le Hungarian Investor Protection Fund conformément à l'Act CXX de 2001 sur les marchés financiers, protégera vos actifs contre les pertes, d'un montant maximal de 100,000 EUR, si IBCE faisait défaut et ne pouvait pas répondre à ses obligations envers vous. 

Le système de compensation de Hongrie est similaire à celui auquel vous avez accès au Royaume-Uni.   Le but du Fund est de vous payer une compensation dans l'éventualité où :

• la Banque centrale de Hongrie entame des procédures de liquidations d'IBCE, ou
• un tribunal ordonne la liquidation d'IBCE. 

 IBCE est un membre du Fund. 

La compensation fournie par le Fund couvre les demandes provenant de contrats signés dans le cadre de l'accord d'activité de courtage avec IBCE, les activités de dépôt de titres, gestion de compte titres et de gestion de compte client réalisées par IBCE

Vous ne pouvez faire de réclamation qu'après la faillite de la société et quand ses actifs ont été liquidés et distribués à ceux à qui de l'argent est dû. Consulter les détails des systèmes pour les limites applicables. Toutes les pertes ne sont pas couvertes car il existe des niveaux maximums de compensation.   Le Fonds vous paiera une compensation du montant que vous avez perdu, jusqu'à un maximum de 100,000 EUR. Le montant payé par le Fund est de :

• 100 % jusqu'à l'équivalent en EUR d'un million de forints (2,800 EUR au 12 décembre 2020),
• au-delà d'1 million de forints : 1 million forints et 90 % du montant supérieur au million de forints, jusqu'à un maximum de 100,000 EUR.

5. Comment adresser une plainte auprès d'IBCE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? Que se passera-t-il si ma plainte concerne un élément qui s'est produit lorsque j'étais client chez IBUK ? 

Les Règles administratives générales d'IBCE décrit comment adresser une plainte à IBCE.  Les procédures sont sensiblement similaires à celle s'appliquant à votre relation avec IBUK.  Si votre plainte concernant un élément qui s'est produit avant la proposition de transfert, la plainte devra être adressée à IBUK.  IBUK restera agréé en tant que société d'investissement après le Brexit.  Les coordonnées actuelles resteront les mêmes, si vous devez contacter IBUK.

6. Aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ? 

In case of complaint, investors should follow the complaints procedure as referred to in the Customer Agreement.  Comme expliqué dans la FAQ originale, une fois la proposition de transfert mise en place, le service UK Financial Ombudsman n'aura plus aucune compétence sur les plaintes. Cependant, veuillez noter que la Hongrie a un système de résolution de litiges géré par la Banque centrale de Hongrie, sous la forme du Financial Arbitration Board (« FAB  »).Le FAB est un système de résolution de litiges gratuit et indépendant pour services financiers. Vous pouvez adresser une plainte au FAB si vous êtes un client de détail.  Retrouvez plus de détails concernant le FAB sur https://www.mnb.hu/en/hungarian-financial-arbitration-board

 Coordonnées du FAB : 

Adresse postale

Financial Arbitration Board

1525 Budapest

Pf. 172

E-mail

ugyfelszolgalat@mnb.hu

7. Comment mes données personnelles seront-elles traitées et protégées ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? 

Veuillez consulter la FAQ originale pour plus d'informations. En résumé, il n'y aura aucun changement matériel.

PARTIE C – AUTRES QUESTIONS PRATIQUES ET ÉTAPES SUIVANTES

1. Qui dois-je contacter avant et après la proposition de transfert pour toute question sur le déroulement ordinaire ? 

De façon générale, il est préférable de contacter IBUK avant la proposition de transfert et IBIE après la proposition de transfert.  Quel que soit votre contact avec Interactive Brokers, nous nous assurerons que votre demande soit adressée rapidement et nous vous mettrons en relation avec la personne ou le département approprié.

2. La gamme de produits sera-t-elle la même ? 

IBCE et IBUK proposent la même gamme de produits pour toutes les catégories à par les métaux et les devises étrangères. Les différences dans les offres sont les suivantes : 

• Les CFD sur métaux sont proposés par IBCE mais pas les contrats à terme sur les métaux OTC et comptants.
• Vous pouvez trader des titres et dérivés sur les mêmes marchés qu'aujourd'hui mais si vous tradez en dehors de devises de dépôt autorisées (voir #7) et que la transaction résulte en un solde long, nous l'auto-convertirons vers votre devise de base.  Si la transaction résulte en un solde à découvert, aucune autre action ne sera prise par IBCE car vous pouvez emprunter dans les devises disponibles chez IBKR.
• Les transactions de devises étrangères au comptant chez IBCE doivent être liées à une transaction de service d'investissement et les flux de trésorerie en résultant.  Pour être en conformité avec cette réglementation, vous ne pourrez plus trader de devises à titre spéculatif. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter « IBCE Multi-Currency Account Foreign Exchange Restrictions Disclosure ».

3. La gamme de services sera-t-elle la même ? 

Il y a 2 changements dans les services qui vous sont actuellement proposés : 

• IBCE propose de financer les transactions de titres et marchandises mais ne prend pas en charge les transferts de fonds empruntés.  Vous pourrez transférer toute espèce non utilisée pour renforcer vos positions ouvertes.  Si vous souhaitez transférer des fonds supplémentaires, vous pouvez vendre des positions et transférer les recettes.
• La recherche d'investissement GFIS n'est pas disponible pour les clients d'IBCE ; toutefois les offres de données de marché et service d'actualité GFIS ne sont pas impactées.

4. Je trade actuellement des positions OTC avec IBUK – Que va-t-il se passer pour mes positions ouvertes ? 

Vous positions ouvertes seront transférées à IBCE et votre position sera prise en charge par IBCE plutôt qu'IBUK.  Vos n'aurez plus de relation juridique avec IBUK concernant ces positions.  Nous vous fournirons séparément le document d'informations clés mis à jour (veuillez cliquer sur le lien de la page de renvoi PRIIPs KID dans la lettre d'accompagnement).

5. Qu'adviendra-t-il des titres octroyés à IBUK/IBLLC pour prêt sur marge  ? 

Si vous avez octroyé des titres ou une garantie à IBUK/IBLLC, ils seront transférés à IBCE lors de la proposition de transfert. Vous recevrez ensuite deux nouveaux contrats pour votre prêt sur marge existant :

• Contrat de prêt d'investissement
• Contrat cadre de prêt de titres

Ils fonctionneront de façon similaire à votre compte de prêt sur marge existant, à la seule différence que vous paierez des frais de service à IBCE pour effectuer une transaction d'emrpunt d'action en votre nom, au lieu de payer des intérêts.  Cette action pourrait avoir des conséquences fiscales selon votre pays de résidence.

6. Aurai-je accès aux mêmes plateformes de trading ou y aura-t-il des changements de logiciels à prévoir après le transfert ? 

Le transfert n'aura pas d'impact sur le logiciel que vous utilisez pour trader ou gérer votre compte.  L'offre technologique restera la même.

7. Les soldes de compte seront-ils transférés en même temps et quel est le délai ? 

IBCE prendra en charge un nombre limité de devises de dépôt.  Les six devises de dépôts suivantes, les « devises de dépôt autorisées », sont :

• EUR, USD, GBP, HUF, CZK, PLN 

Vous devrez choisir une devise de base parmi ces devises autorisées et si vous détenez des soldes longs dans d'autres devises, vous devrez convertir ces soldes dans une des devises autorisées avant le transfert.

Selon les règles de protection des actifs client en Hongrie, les fonds clients doivent   être protégés dans la même forme q'uils ont été reçus par le courtier.  Cela change de votre ancien courtier, IBUK et/ou IBL, dont les règles de protections des actifs client l'autorissait à protéger vos fonds d'une valeur équivalente dans une autre devise.  

Les soldes de compte à découvert ne sont pas impactés.  Vous pouvez emprunter dans toutes les devises proposées par le groupe IBKR.

Tous les soldes, à l'exception des provisions (ex : intérêts et dividendes) seront transférés en même temps. Quand toutes les provisions seront liquidités, elles seront automatiquement déplacées chez IBCE. Quand toutes les provisions auront été transférées, votre compte courant chez IBUK ou IBLLC sera fermé et inaccessible pour trading. Vous pourrez toujours accéder à ce compte fermé par le Portail Client pour visualiser ou imprimer vos relevés.

8. Tous les titres, dérivés et toutes les matières premières seront-ils transférés en même temps ? 

Toutes les positions seront transférées sur votre nouveau compte en même temps sauf les contrats à terme OTC sur métaux et métaux comptants.  Il vous sera demandé de clôturer ces positions avant de passer à un compte chez IBCE.

9. Qu'arrivera-t-il à mon compte courant après le transfert ? 

Votre compte courant sera fermé quand toutes les provisions seront liquidités et transférées sur le compte déplacé.  Un fois fermé, il sera inaccessible pour trading, mais il restera accessible à partir d'un sélecteur de compte dans le Portail Client pour consulter ou imprimer des relevés.

10. Les commissions, intérêts et frais IBKR seront-ils différents lorsque mon compte sera transféré ? 

Les commissions et frais IBKR sur les produits de trading ne varient pas en fonction du courtier chez qui vous êtes.

Il y aura des changements d'intérêts et frais sur les soldes de trésorerie. IBCE ne paiera pas d'intérêt sur les soldes créditeurs car la législation hongroise régissant les entreprises de services d'investissement interdisent le paiement d'intérêts.  IBCE facturera des frais de traitement de devises pour les soldes de trésorerie en devises ayant des taux d'intérêt négatifs.

11. Mes autorisations de trading vont-elles changer lorsque mon compte sera transféré ? 

Non. Vos autorisations de trading resteront les mêmes après le transfert, pour les produits que IBCE prend en charge. Comme expliqué au (2) ci-dessus, les contrats à terme OTC sur métaux ne seront pas disponibles.

12. Les ordres ouverts (ex., Good-til-Canceled) seront-ils transférés lorsque mon compte sera déplacé ? 

Les ordres ouverts ne seront pas transférés vers le nouveau compte, et nous recommandons aux clients de vérifier leurs ordres immédiatement après la migration pour s'assurer qu'ils soient toujours conformes à leurs intentions de trading.

13. Serais-je sujet à la règle de Pattern Day Trading des États-unis quand mon compte sera déplacé ? 

Non. Vous ne serez plus soumis à la règle de PDT.

14. Vais-je recevoir un seul relevé de compte annuel regroupant l'activité de mes comptes chez IBUK et IBCE ? 

Non.  Des relevés journaliers, mensuels et annuels d'activité vous seront fournis pour chacun de vos comptes chez IBUK et IBCE, couvrant l'activité de la période pendant laquelle il était ouvert. Les relevés d'activité seront publiés sur le Portail Client dans l'option de menu Rapports/Documents fiscaux et vous devrez passer d'un compte à l'autre pour accéder à leurs relevés respectifs.

15. Le coût de base actuel des positions sera-t-il transféré lors du transfert ? 

Oui, la migration n'aura aucun impact sur le coût de base de vos positions.

16. La configuration du compte transféré sera-t-elle la même que le compte actuel ? 

Après le transfert, la configuration du compte correspondra à celle du compte actuel dans les limites de la réglementation.  Les attributs concernés sont la capacité de marge, les données de marché, les utilisateurs supplémentaires et les alertes.  Les clients détenant des produits restreints (à l'exception des contrats à terme OTC sur métaux et métaux comptants) pourront transférer ces positions mais ne seront pas autorisés à les augmenter.

Les contrats à terme OTC sur métaux et métaux comptants doivent être clôturés sur votre compte IBUK actuel.

17. Mes identifiants de connexion vont-ils changer ? 

Non.  Votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute authentification à 2 facteurs existant pour votre compte restera actif après la migration. Cependant, vous recevrez un nouveau numéro de compte pour votre compte déplacé.

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