Modifier le numéro de compte pour un transfert ACAT ou ATON en attente

Pour que votre transfert ACAT ou ATON soit effectué avec succès, votre courtier doit valider le numéro de compte fourni sur la demande. Si le numéro de compte est invalide, votre courtier rejettera la demande. Pour éviter ces rejets, IBKR peut retarder la transmission de votre demande ACATS/ATON si le numéro de compte que vous avez fourni ne correspond pas au schéma alpha-numérique utilisé par le courtier sélectionné. IBKR vous enverra une notification pour vérifier et corriger votre numéro de compte.

Retrouvez ci-dessous les détails pour mettre à jour votre compte.

  • Dans le Portail Client, dans le menu Transfert & Paiement, veuillez sélectionnez Statut & Historique de transaction.

  • Identifiez la demande de transfert avec le statut En attente et cliquez dessus. La plage de recherche par défaut commence 10 jours avant ; vous pouvez mettre à jour la date de début si nécessaire.

  • Une fenêtre pop-up apparaîtra avec un résumé des détails de la demande en attente. En bas à droite de la fenêtre, cliquez sur le bouton Modifier.

  • Une nouvelle fenêtre pop-up apparaîtra et affichera le numéro de compte actuel associé à la demande. Modifiez le numéro de compte, le cas échéant.
  • Puis cliquez sur Soumettre.

  • La fenêtre de résumé des détails sera affichée de nouveau et vous pourrez voir la valeur à jour « Numéro de compte chez le courtier ».
  • Vous pourrez fermer la fenêtre en cliquant sur le 'x' en haut à droite.

La mise à jour du numéro de compte déclenchera la transmission de votre demande au courtier émetteur. Une mise à jour pour un numéro de compte invalide ne transmettra pas l'ordre et vous recevrez une nouvelle alerte par e-mail le jour suivant, vous demandant des nouvelles mises à jour de compte.

Si vous pensez que la demande est en attente de vérification de manière erronée, veuillez créer un ticket web pour une vérification supplémentaire par Interactive Brokers.

Trouver votre numéro de compte pour les transferts ACAT

Pour que votre transfert ACAT ou ATON soit effectué avec succès, votre courtier doit valider le numéro de compte fourni sur la demande. Si le numéro de compte est invalide, votre courtier rejettera la demande. IBKR recommande aux clients de consulter une copie du relevé de courtage pour confirmer leur numéro de compte et a fourni ci-dessous des exemples de relevés des courtiers les plus communs, en indiquant là où l'information peut être trouvée.

 

Charles Schwab - Courtier #0164.  Un numéro de compte conventionnel est composé de 8 caractères, tous numériques.

 

Fidelity Investments - Passe par National Financial Services, Courtier #0226.  Un numéro de compte conventionnel est composé de 3 caractères, les 3 premiers sont alpha-numériques et les 6 derniers numériques.

 

 

Merrill Edge - Courtier #0671.  Un numéro de compte conventionnel est composé de 8 caractères alpha-numériques.

   

TD Ameritrade - Courtier #0188. Un numéro de compte conventionnel est composé de 9 caractères, tous numériques.

 

Vanguard- Courtier #0062. Un numéro de compte conventionnel est composé de 8 caractères, tous numériques.

 

Remarque : Cet article contient des images d'exemples de relevés courtiers à titre illustratif uniquement et peut contenir des logos qui restent la propriété de chacun de ces courtiers.

Restrictions relatives aux sociétés à très petite capitalisation (STPC) américaines

Introduction
Pour se conformer à la réglementation portant sur la vente des titres non enregistrés et afin de limiter le traitement manuel que suppose le trading d’actions non cotées en Bourse, IBKR impose des restrictions en ce qui concerne les actions des sociétés américaines à très petite capitalisation (actions STPC américaines). Veuillez trouver ci-dessous une liste des restrictions ainsi qu'une FAQ.. 

Les restrictions quant aux sociétés à très petite capitalisation (STPC)

  • IBKR accepte le transfert d’un lot d’actions de société(s) américaine(s) à très petite capitalisation (actions STPC américaines) uniquement s’il est effectué par un client autorisé, c’est-à-dire un client qui remplit les critères suivants : (1) maintenir des capitaux propres à hauteur d’au moins 5 millions de dollars (que ce soit avant ou après le transfert) ou faire partie de la clientèle d’un conseiller financier qui s’occupe de la gestion d’un avoir d’au moins 20 millions de dollars en tout et (2) avoir placé moins de la moitié de ses capitaux propres dans des actions STPC américaines.
  • IBKR accepte le transfert1 d’un lot d’actions STPC américaines seulement si le client autorisé est en mesure de prouver le fait de l’achat de ces actions sur le marché libre ou de l’inscription de celles-ci auprès de la SEC.
  • IBKR n’accepte pas les transferts ni les ordres d’ouverture d’actions STPC américaines qualifiés par l’OTC de Caveat Emptor ou Grey Market qui sont effectués par quelque client que ce soit. Or, tout client qui détient des positions dans ces actions a la faculté de les clôturer.
  • IBKR n’accepte pas les transferts d’actions STPC américaines ayant pour but de garantir une position courte ouverte chez elle.
  • Qui plus est, il est interdit aux clients d’agences n’offrant que des services d’exécution (clients qui, donc, font du trading par l’entremise d’IBKR, mais compensent leurs transactions ailleurs) de se livrer au trading d’actions STPC américaines en se servant de leur compte chez IBKR. (IBKR peut faire une exception pour les courtiers qui sont inscrits aux États-Unis.)


FAQ sur les sociétés à très petite capitalisation

Qu’est-ce qu’une action de société américaine à très petite capitalisation ?
Par action de société à très petite capitalisation, on entend une « action (1) qui est négociée de gré à gré ou (2) qui est inscrite à la NASDAQ et à la NYSE American, dont la capitalisation boursière de la société émettrice va de 50 millions à 300 millions de dollars et dont le cours est inférieur ou égal à 5 $ ». Aux fins du présent règlement, le terme action de société à très petite capitalisation (actions STPC) sert aussi à désigner les actions des sociétés publiques américaines dont la capitalisation boursière est inférieure à 50 millions de dollars ; en cas pareil, il arrive qu’on parle d’actions de sociétés à capitalisation minime ou qu’on les négocie sur des marchés qui évoquent généralement le trading des actions STPC.

Afin d’éviter toute situation où, à court terme, des fluctuations légères de son cours entraîneraient la nécessité d’un reclassement très fréquent, il est prévu que toute action que l’on considère comme une action STPC demeure dans cette catégorie jusqu’à ce que la capitalisation boursière de la société émettrice et le cours de l’action dépassent respectivement 300 millions de dollars et 5 $ pendant 30 jours civils d’affilée.

Le cours des actions STPC étant généralement particulièrement bas, on a l’habitude de dire que les actions de cet ordre sont « cotées en cents » (penny stocks). Il se peut qu’IBKR fasse une exception dans certaines situations, dont celle d’actions négociées à faible cours qui ont récemment appartenu à une catégorie de capitalisation supérieure. IBKR ne considère jamais les certificats américains d’actions étrangères (ADR) comme des actions STPC.

Où négocie-t-on les actions des sociétés à très petite capitalisation ?
En général, au lieu de s’y prendre à la Bourse dans ce but, les actions STPC sont négociées de gré à gré. Dans bien des cas, au moyen de la voie électronique, leurs cours sont indiqués par les teneurs de marché sur les systèmes de négociation de gré à gré tels que l’OTC Bulletin Board (OTCBB) et le Groupe des marchés de gré à gré (OTC Markets Group) (comme l’OTCQX, l’OTCQB et le Pink). Cette catégorie comprend également des actions qui ne peuvent être cotées en Bourse, mais sont qualifiées de produits caveat emptor, d’autres produits négociés de gré à gré ou de produits du marché gris.
En outre, les agences de réglementation américaines considèrent aussi les actions qui sont inscrites à la NASDAQ ou à la NYSE American, mais qu’on négocie à un cours inférieur ou égal à 5 $ et dont la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure ou égale à 300 millions de dollars comme des actions STPC.

Que se passe-t-il si IBKR reçoit un transfert comportant au moins une position en actions STPC qui est effectué par un client autorisé ?
Si IBKR reçoit ainsi un transfert comportant un lot d’actions STPC, IBKR se réserve le droit de limiter la vente de toute position dont tel est le cas dans le transfert en question, sauf si le client autorisé fournit tous les documents voulus afin de prouver le fait de l’achat de ces actions sur le marché libre (c’est-à-dire à la Bourse, par l’entremise d’un courtier) ou de l’inscription de celles-ci auprès de la SEC conformément à ce qui est écrit sur le formulaire S-1 ou sur un autre formulaire d’inscription du même ordre.

Tout client autorisé est en mesure de prouver le fait de l’achat de ces actions sur le marché libre en fournissant une déclaration de courtage ou confirmation de transaction émise par un courtier réputé qui témoigne du fait de l’achat des actions en question à la Bourse. Également, tout client autorisé est à même de prouver le fait de cette inscription en donnant le numéro de dossier de la SEC (Système EDGAR) auquel les actions ont été inscrites par la société dont il s’agit là (ainsi que tout document nécessaire servant à confirmer le fait que ce sont bien précisément ces actions qui figurent dans la déclaration d’inscription).

REMARQUE : À tout moment, le client peut transférer ailleurs que chez nous toute action qui fait actuellement l’objet de restrictions.

Chez IBKR, quelles sont les restrictions dont les comptes Prime font l’objet ?
Tout client dont les activités consistent, entre autres choses, à bénéficier de services Prime est considéré comme un client autorisé uniquement aux fins des transactions qu’IBKR a accepté d’autoriser à ses courtiers chargés d’exécuter les opérations en question. Toutefois, bien que les titulaires des comptes Prime puissent avoir l’autorisation de compenser des actions de société américaine à très petite capitalisation chez IBKR, ces actions font l’objet de restrictions jusqu’à ce qu’IBKR confirme le fait qu’il est permis de les revendre selon le processus qui est décrit ci-dessus. 

Afin de faire lever les restrictions dont font l’objet les actions qui sont achetées sur le marché libre, le client est prié d’obtenir du courtier chargé de l’exécution de l’opération la production d’une lettre signée où figure l’en-tête de la société ou une déclaration officielle relative à son compte indiquant que les actions ont été achetées sur le marché libre. La lettre ou déclaration doit aussi répondre aux critères qui sont énumérés ci-dessous. Il existe une autre possibilité : si c’est en répondant à une offre précise qu’on a acquis les actions, il faut absolument que la lettre ou déclaration soit accompagnée du document qui contient la déclaration d’inscription correspondant à cette opération ou du lien qui mène vers la page où figure la déclaration en question.

Voici donc tout ce que la lettre du courtier doit comporter ou préciser :
1) Le numéro du compte chez IBKR
2) Le nom du compte chez IBKR
3) La date de la transaction
4) La date de son règlement
5) Le symbole
6) Le sens de la transaction
7) Le cours
8) La quantité
9) L’heure de l’exécution
10) La bourse
11) La signature du courtier
12) La présence de l’en-tête officiel de la société

En résumé : S’il y a une certaine position longue qui n’est plus restreinte, sa vente est acceptée. Également, la vente de toute position à découvert est acceptée. Quant à l’achat d’une position longue, il est aussi accepté, mais la position en question fait l’objet de restrictions jusqu’à ce que le service chargé de veiller à la conformité des transactions ait obtenu tous les renseignements qu’il doit recevoir afin de pouvoir lever ces restrictions. Toutefois, ni les achats visant à garantir une position à découvert en vue de la clôturer ni les transactions se faisant dans les deux sens au cours de la même journée d’activités ne sont acceptés.


Si, après l’achat d’unités de celle-ci, il y a une action qui, en subissant un reclassement, passe à la catégorie du marché gris ou à celle que l’on qualifie de
caveat emptor, qu’arrive-t-il ?

Dans l’éventualité, à une date ultérieure, du passage d’une certaine action figurant dans votre compte chez IBKR à la catégorie qu’on qualifie de caveat emptor ou à celle du marché gris consécutivement à son reclassement, vous avez l’autorisation de conserver votre position, de la clôturer ou de la transférer, mais il vous est impossible d’y ajouter des unités de cette action.


Entre autres possibilités, quelles sont les raisons pour lesquelles il se peut que le trading des actions STPC figurant dans mon compte fasse l’objet de restrictions ?
S’il est possible que le trading des actions STPC qui figurent dans votre compte fasse l’objet de restrictions, c’est principalement pour les deux raisons suivantes.

  • L’éventualité de relations d’affiliation avec l’émetteur : En vertu de la règle n° 144 de la SEC, le trading d’actions (y compris les actions STPC auquel se livrerait un « affilié » de l’émetteur fait l’objet de certaines restrictions. Si, chez IBKR, dans votre compte, on constate le déroulement d’activités de trading ou la présence de participations dans des actions STPC dont le volume serait près des seuils établis selon la règle n° 144 (les « seuils de la règle 144 »), il se peut qu’IBKR vous interdise de vous livrer au trading de ces actions STPC avant qu’un examen de la conformité de ces transactions n’ait été effectué.
  • L’éventualité du transfert d’actions STPC : Si vous avez récemment transféré des actions STPC dans votre compte chez IBKR, il se peut qu’on vous y interdise de vous livrer au trading de ces titres avant qu’un examen de la conformité de ces transactions n’ait été effectué.

Si, dans votre cas, l’une des deux situations décrites ci-dessus se présente, vos activités de trading des titres en question font l’objet de restrictions et une notification est envoyée à votre Centre de messagerie dans la section de la gestion des comptes. Dans cette éventualité, la notification contient la précision de la raison d’être des restrictions et les étapes que vous devez franchir afin qu’IBKR puisse envisager de les lever.


Pourquoi, chez IBKR, estimerait-on qu’il se peut que j’aie des relations d’affiliation avec l’émetteur des actions STPC ?
Il y a des personnes variées qui peuvent avoir des relations de contrôle avec cet émetteur, comme un cadre, un directeur ou un actionnaire dont les participations sont importantes.

La règle n° 144 s’applique aux titres de toute société, y compris les actions STPC. Or, en raison du risque accru que présente le trading de ces dernières, IBKR doit limiter le degré des activités de trading du client ou l’importance de ses participations dans ce domaine précis ou bien, selon le cas, les deux même s’ils ne font qu’approcher des seuils de la règle 144.  Dans l’attente de l’exécution d’un examen de la conformité de ces transactions visant à éviter la situation où il s’avèrerait que le client a des relations d’affiliation avec l’émetteur, les restrictions dont ces activités ou participations font l’objet restent en vigueur.

Aux fins de la révision de l’examen de l’état d’affilié éventuel, pourquoi faut-il que j’en demande une nouvelle toutes les deux semaines ?
Il se peut que, peu après la révision susmentionnée, l’état d’affiliation du client d’IBKR change. Voilà pourquoi, chez IBKR, on estime qu’il convient de refaire cet examen toutes les deux semaines dans les cas où le degré de ses activités de trading des actions STPC ou l’importance de ses participations dans ce domaine précis ou bien, selon le cas, les deux demeurent près des seuils de la règle 144.

Où pourrais-je trouver une liste des actions que, chez IBKR, on considère comme des actions STPC américaines ?
Veuillez trouver la liste des actions désignées comme STPC par IBKR en cliquant sur le lien suivant : www.ibkr.com/download/us_microcaps.csv.

Il est à noter que cette liste est mise à jour quotidiennement.

Où pourrais-je aller afin d’obtenir de plus amples informations sur les actions des sociétés à très petite capitalisation ?
Pour plus d'informations sur les actions des sociétés à très petite capitalisation, ce qui comprend les dangers que celles-ci présentent éventuellement, il suffit de se rendre au site Web de la SEC pour en visiter la page se trouvant à l’adresse suivante : https://www.sec.gov/reportspubs/investor-publications/investorpubsmicrocapstockhtm.html. -----------------------------------------------------------
1Principe qui s’applique aux transferts en tous genres (et ce, peu importe le moyen que l’on emploie, c’est-à-dire, par exemple, l’ACATS, la DWAC ou le FOP), à la conversion des titres canadiens dans leur équivalent américain par le moyen d’un transfert « en direction sud », aux transferts visant à garantir les positions courtes, aux clients privilégiés d’IB qui exécutent leurs ordres en collaboration avec d’autres courtiers et qui les compensent chez IBKR, etc.

Modifying the account number for a pending ACAT or ATON transfer

In order for your ACAT or ATON transfer to be completed successfully, your broker must validate the account number provided on the request. If the account number is invalid, your broker will reject the request. To avoid such rejects, IBKR may delay the transmission of your ACATS/ATON request if the account number you have provided does not match the alpha-numeric pattern used by the selected broker. IBKR will send a notification for you to review and correct your account number.

Details for updating the account number are below.

  • In Client Portal under the ‘Transfer & Pay’ menu, select “Transaction Status & History”.

  • Locate the transfer request with a status of Pending and click on it. The default search range starts 10 days in the past; update the start date as necessary.

  • A pop-up will appear with the summary details of the pending request. On the bottom right of the pop-up window, select the “Modify” button.

  • A new pop-up will be presented that displays the current account number associated with the request. Modify the account number as appropriate.
  • When done, select ‘Submit’.

  • The summary detail pop-up will be re-displayed and you will now see the updated ‘Account Number at Broker’ value.
  • You may close this will by clicking the ‘x’ at the top right.

An update to a valid account number will prompt the transmission of your request to the delivering broker. An update to an invalid account will not be transmitted and you will receive a new email alert the following day requesting additional account number updates.

If you determine the request is being held up for review incorrectly, please create a web ticket for further review by Interactive Brokers.

HK Stock Physical Certificate Deposit FAQ

HK Stock Physical Certificate Deposit FAQ

⦁ Does IBKR support HK stock physical certificate deposit?

Yes, we support stock physical certificate deposits for stocks trading on HKEX and available to trade at Interactive Brokers. We do not support physical withdrawals and reserve the right to reject any deposit.

⦁ Does Interactive Brokers Hong Kong charge any fees?

Certificate Size Processing Fee
HKD 500,000 or above (Full Service) Free
Less than HKD 500,000 (Full Service)

HKD 300.00/first stock certificate per day

HKD 100.00/each additional certificate per day

Less than HKD 500,000 (Self Service)

HKD 200.00/first stock certificate per day

HKD 20.00/each additional certificate per day

*A rejection fee of HKD 1,000 will be charged for any transaction rejected by the share registry. Additional fees may be imposed for submitting large volumes that are time consuming to process. Please contact Client Services via a web ticket for more information.

In addition to the above, there is also a fee of HKD 5 stamp tax per transfer form. Cash cannot be accepted. Please prepare a cheque for HKD 5 per transfer form payable to “The Stock Exchange of Hong Kong Limited”. 

If a total of five certificates are to be deposited for stock A and stock B, a breakdown of the fees would be illustrated by the below examples:

Scenario (Full Service)

Stock A (Certificate 1 - Stock Value above 500K HKD) - Free
Stock A (Certificate 2 - Stock Value less than 500K HKD) - 300 HKD
Stock A (Certificate 3 - Stock Value less than 500K HKD) - 100 HKD
Stock B (Certificate 4 - Stock Value less than 500K HKD) - 100 HKD
Stock B (Certificate 5 - Stock Value less than 500K HKD) - 100 HKD

Scenario (Self Service)

Stock A (Certificate 1 - Stock Value above 500K HKD) - Free
Stock A (Certificate 2 - Stock Value less than 500K HKD) - 200 HKD
Stock A (Certificate 3 - Stock Value less than 500K HKD) - 20 HKD
Stock B (Certificate 4 - Stock Value less than 500K HKD) - 20 HKD
Stock B (Certificate 5 - Stock Value less than 500K HKD) - 20 HKD

⦁ How do I initiate a request?

Please compose a web ticket from the Client Portal under the category Funds & Banking > Position Transfer with all of the following information to avoid delays:

  1. Full Service or Self Service
  2. Company name/ stock ticker symbol
  3. Approximate value
  4. Number of certificates

Full Service

⦁ Make an appointment and deliver your physical certificate(s) to our office as follows:

Admiralty - Suite 1512, Two Pacific Place, 88 Queensway, Admiralty, Hong Kong SAR

Kwun Tong - Suite 3204-05, AIA Kowloon Tower, Landmark East, 100 How Ming Street, Kwun Tong, Hong Kong SAR

⦁ A cheque for HKD 5 payable to “The Stock Exchange of Hong Kong Limited” for each transfer

⦁ You will receive a receipt from IBKR within one business day.

Self Service

⦁ Our Client Service team will contact you by email and provide a “Standard Form of Transfer”;

⦁ Complete the “Standard Form of Transfer” by following below guidance.

⦁ Make an appointment and deliver your physical certificate(s) to our office as follows:

Admiralty - Suite 1512, Two Pacific Place, 88 Queensway, Admiralty, Hong Kong SAR

Kwun Tong - Suite 3204-05, AIA Kowloon Tower, Landmark East, 100 How Ming Street, Kwun Tong, Hong Kong SAR (Additional courier fees, to be quoted, will be passed on to client)

⦁ IBKR will counter sign the form and return to you for the delivery of all of the below documents to HKSCC. Address – 1/F, One & Two Exchange Square, Central, Hong Kong SAR. 

⦁ The countersigned Standard Form of Transfer

⦁ CCASS Stock Deposit Form (Prepared by IBKR)

⦁ The physical certificate(s)

⦁ A cheque for HKD 5 payable to “The Stock Exchange of Hong Kong Limited” for each transfer

⦁ Provide a scanned copy of the receipt to IBKR.

⦁ When will the shares be credited to my IBKR account?

Typically, the shares will be reflected on your IBKR account within 3-4 business days. However, as the share registry has the right to reject deposits, IBKR will apply a 12 business day hold on the shares during which time you will not be able to sell nor withdraw the shares deposited. 

⦁ Instruction and Sample – Standard Form of Transfer

How to Submit an Inbound or Outbound Position Transfer via DWAC

DWAC is an electronic method of transferring shares registered in the customer's name on the books of the transfer agent between participating broker/dealers with the transfer agent serving as a custodian. Note that a processing fee may apply.

You can initiate a DWAC transfer request in Client Portal:

DWAC IN
 
1. Click Transfer & Pay > Transfer Positions.
     a. If you have multiple accounts or account partitions, select the account via the Account Selector
2. Select Inbound tab and DWAC as the Method
3. Verify listed information and click Add Asset button
4. Choose your Asset Type and search by Symbol, by CUSIP number or by ISIN number
     a. If you cannot find the asset using the Symbol, please try searching via CUSIP or ISIN     
     b. Only enter one identifier per symbol
5. Click the selected asset, and enter the quantity and type of assets (Long or Short) to transfer. Click the toggle switch to YES to transfer your entire position of the selected symbol. Click Add.
     a. If you made a mistake, you can remove assets from the transfer by clicking the X in the asset list. Click CONTINUE.
6. Repeat for any additional assets
7. Type your signature in the Signature field, and then click Continue.
 
DWAC OUT
 
1. Click Transfer & Pay > Transfer Positions.
     a. If you have multiple accounts or account partitions, select the account via the Account Selector
2. Select Outbound tab and DWAC as the Method
3. Verify listed information and click Add Asset button
4. Choose your Asset Type and search by Symbol, by CUSIP number or by ISIN number
     a. If you cannot find the asset using the Symbol, please try searching via CUSIP or ISIN
     b. Only enter one identifier per symbol
5. Click the selected asset, and enter the quantity and type of assets (Long or Short) to transfer. Click the toggle switch to YES to transfer your entire position of the selected symbol. Click Add.
     a. If you made a mistake, you can remove assets from the transfer by clicking the X in the asset list. Click CONTINUE.
6. Repeat for any additional assets
7. Type your signature in the Signature field, and then click Continue.
 
Please Note
  • DWAC fees are USD 100.00 per DWAC. The account must also ensure enough funds are available to absorb the fees prior to setting up a DWAC request.
  • The IBKR cutoff time for transmitting a DWAC transfer is 3:15 PM EST

 

FAQ : Brexit - Transfert de compte vers IBIE

Overview: 

Ce document concerne la proposition de transfert de votre compte IBLLC ou IBUK vers IBIE et requiert votre attention. Veuillez lire l’intégralité de ce document avant de prendre quelconque mesure adressée dans la lettre d’accompagnement que nous vous avons envoyée par e-mail.

Background: 

Veuillez prendre le temps de lire cette FAQ qui résume certains des changements clés du cadre réglementaire provoqués par la proposition de transfert (décrite ci-dessous) et répond aux questions plus générales que vous pourriez avoir. La FAQ doit être lue avec la lettre d’accompagnement et les documents joints à la lettre. Pour toute information supplémentaire, veuillez nous contacter aux coordonnées fournies dans la-dite lettre. Cette FAQ remplace la précédente, intitulée « FAQ : Brexit – Transfert de compte » (« FAQ originale ») car il contient de nouvelles informations, ainsi nous vous demandons de le lire attentivement. En cas d’incohérence entre cette FAQ et la FAQ originale, veuillez vous référer aux informations contenues dans la présente FAQ.

Discussion :

Cette FAQ est divisée en trois parties.

  • Partie A : expose les informations clés concernant la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
  • Partie B : traite des sujets juridiques et réglementaires qui découlent de la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).
  • Partie C : a pour but de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir et fournit des informations pratiques supplémentaires concernant ce qui changera et ne changera pas après la proposition de transfert (telle que décrite ci-dessous).

PARTIE A – LA PROPOSITION DE TRANSFERT

1. Quelle est la situation actuelle et pourquoi ce changement ?

Actuellement, votre relation avec Interactive Brokers est menée par notre société au Royaume-Uni, Interactive Brokers (U.K.) Limited (« IBUK »), et les services qui vous sont fournis le sont par IBUK et, selon les produits avec lesquels vous décidez de travailler, notre filiale aux États-Unis Interactive Brokers LLC (« IBLLC »). IBUK utilise, à l’heure actuelle, ce qu’on appelle un passeport financier pour pouvoir exercer ses services en Europe continentale. Notre hypothèse de travail est qu’à la fin de la période de transition du Brexit, IBUK ne pourra plus agir ainsi et à partir du 1er janvier 2021, Interactive Brokers devra effectuer certains changements quant à l’entité juridique qui travaillera avec vous.

2. Quels sont les « changements » envisagés ci-dessus ?

Nous avons établi une nouvelle entité juridique Interactive Brokers en Irlande, Interactive Brokers Ireland Limited (« IBIE »). Notre proposition est de transférer les activités que vous menez actuellement avec IBUK et IBLLC vers IBIE. Autrement dit, notre intention que tous vos comptes, investissements et services actuellement gérés par IBUK et IBLLC, soient gérés par IBIE à la place (par souci de commodité, nous parlerons de « Proposition de transfert »).

3. Quand la proposition de transfert se produira-t-telle ?

Nous vous informerons en amont de la proposition de transfert.

4. Qu'est-ce qu'IBIE ? Quel type d’entreprise est-ce ?

À compter du 22 Décembre 2020, IBIE a été agréé auprès de la Banque centrale d'Irlande en tant que société d'investissements. Le statut et profil réglementaire d’IBIE seront très similaires à ceux d’IBUK, car ils seront tous deux agréés conformément à la deuxième Directive concernant les marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/EU). Il s’agit d’une mesure législative de l’Union européenne qui a pour but d’harmoniser au mieux la réglementation des sociétés d’investissement au sein de l'Union européenne.

Il existe tout de même des différences entre les réglementations applicables à votre relation actuelle et celles qui s’appliqueront une fois que votre compte aura été transféré. (Plus de détails dans la Partie B de cette FAQ.)

5. Quelles sont les informations juridiques d’IBIE ?

Interactive Brokers Ireland Limited est enregistré en tant que société en commandite par actions (n° d'immatriculation 657406) et listé dans le registre des sociétés de l'Irish Companies Registration Office. La société est sise à 10 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 T380, Ireland. Nous finalisons les coordonnées de tous les jours et vous les fournirons en temps voulu.

6. Qui sera en charge de la réglementation d’IBIE et quelles sont leurs coordonnées ?

La Banque centrale d'Irlande sera l'organisme de réglementation compétent pour IBIE (comme la Financial Conduct Authority l’est pour IBUK). Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de la Banque centrale d'Irlande :

Localisation

The Central Bank of Ireland

New Wapping Street

North Wall Quay

Dublin 1

D01 F7X3

Contact

Téléphone : +353 (0)1 224 6000

Fax : +353 (0)1 224 5550

Adresse postale

Central Bank of Ireland

P.O. Box 559

Dublin 1

Service d'assistance publique

E-mail : enquiries@centralbank.ie

Appel local : 1890 777 777

Téléphone : +353 (0)1 224 5800

 

7. Comment IBIE se place au sein du groupe Interactive Brokers ?

IBIE est une filiale en propriété exclusive qui s’inscrit au sein du groupe Interactive Brokers.

8. Qu’est-ce que la proposition de transfert signifie pour moi ? Y aura-t-il un impact matériel ?

Nous ne prévoyons aucun impact matériel à la suite de la proposition de transfert. Toutefois, il est important que vous lisiez cette FAQ et vous assuriez d’avoir compris quels seront les changements.

9. Que dois-je faire pour rester en affaires avec Interactive Brokers ?

Si vous souhaitez rester en affaires avec Interactive Brokers, nous avons besoin de votre coopération et votre action.

Plus particulièrement, nous avons besoin que vous consentiez et acceptiez l’Accord client et les autres documents disponibles dans le section Informations importantes du processus de proposition de transfert ainsi que les questions réglementaires décrites dans la lettre d’accompagnement, les sections Informations importantes et Accord du processus de proposition de transfert. Pour ce faire, suivez les instructions dans la lettre d’accompagnement.

Pour préciser, vous n’êtes pas tenu d’accepter la proposition de transfert si vous pensez qu’elle peut avoir une incidence négative. Toutefois, sachez que si vous choisissez de décliner la proposition, IBUK pourrait ne plus maintenir votre compte à la fin de la période de transition du Brexit. Dans ce cas, votre compte vous ne pourrez plus ouvrir de nouvelles positions ou transférer de nouveaux actifs Vous pouvez également transférer votre compte chez un autre courtier. Si vous souhaitez décliner la proposition, veuillez suivre les instructions dans la lettre d’accompagnement.

Quel que soit votre choix, nous vous demandons de lire l’intégralité de cette FAQ et la lettre d’accompagnement avant de décider d’accepter ou de décliner la proposition de transfert..

10. Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous acceptez le transfert, veuillez prendre les mesures décrites dans la lettre d’accompagnement et nous préparerons votre compte pour le transfert. À la suite de la proposition de transfert, IBIE vous écrira avec des informations supplémentaires sur votre nouvelle relation avec eux.

 

PARTIE B – CHANGEMENTS JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

1. Quelles sont les conditions générales qui régiront ma relation avec IBIE à la suite de la proposition de transfert ? Sont-elles différents de celles qui s'appliquent actuellement ?

Les transactions réalisées après la proposition de transfert seront régies par le nouvel Accord client entre vous et IBIE. Un exemplaire du nouvel Accord client est disponible dans la section Informations importantes de la proposition de transfert. Voir la question A3 concernant le calendrier de la proposition de transfert.

2. Quelles sont les règles de conduite (y compris de meilleure exécution) qui s'appliqueront à ma relation avec IBIE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Vous devez être au courant de certains changements, expliqués ci-dessous.

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « portée » (autrement dit, vous tradez des options sur indices, contrats à termes et options sur contrats à terme et qu'IBUK porte votre compte et garde vos actifs en dépôt), les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent actuellement pour vous. Ces règles s'inspirent largement de la refonte de la directive des marchés d'instruments financiers, la réglementation des marchés financiers et d'autres directives et réglementations déléguées (l'ensemble est appelé MiFID). Concernant la meilleure exécution, IBUK s'engage à prendre les mesures suffisantes pour atteindre les meilleurs résultats possibles quand nous exécutons votre ordre.

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « introduite » (autrement dit, vous tradez des produits autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent et vous êtes en relation avec IBUK et sa filiale américaine, IBLLC) un mélange de plusieurs règles de conduite s'appliquent actuellement pour vous. Par exemple, concernant l'introduction de votre activité à IBLLC, les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent (voir ci-dessus). Une fois introduit à IBLLC, les réglementations appropriées de la U.S. Securities and Exchange Commission et U.S. Commodity Futures Trading Commission (parmi d'autres) s'appliquent au rôle d'IBLLC (notamment ses obligations en matière de meilleure exécution et dépôt).

Notez qu'il est généralement possible que votre activité soit séparée sur ces deux scénarios (autrement dit, une partie de votre activité est « portée » et une autre partie est « introduite »).

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de conduite irlandaises s'appliqueront à votre relation avec IBIE. Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID, et les obligations d'IBIE concernant la meilleure exécution reflètent celles qui s'appliquent à IBUK.

De notre point de vue, même si les règles s'appliquant à notre relation vont changer, nous ne considérons pas que ces changements soient matériels ou pourraient entraîner un degré de protection plus faible.

3. Comment mes investissements en dépôts chez IBIE seront-ils détenus, d'un point de vue juridique/réglementaire ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Les règles qui s'appliquent dépendent du type d'activité que vous avez avec IBUK (question B2). Là où vous menez une activité « portée » avec IBUK, les règles des actifs client de la Financial Conduct Authority (« CASS ») s'appliquent. Elles sont largement inspirées du MiFID. Là où vous menez une activité « introduite » avec IBUK et IBLLC, les règles de dépôt US s'appliquent à vos actifs en dépôt.

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de dépôt irlandaises s'appliqueront à votre relation avec IBIE. Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID. Veuillez consulter le document d'informations clé des actifs client joint dans la section Informations importantes concernant le régime de dépôt irlandais.

4. Comment suis-je protégé contre les pertes ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Actuellement, vos actifs admissibles sont protégés soit grâce à la US Securities Investor Protection Corporation jusqu'à un montant de 500,000 USD (et une sous-limite pour les espèces, de 250,000 USD) , soit grâce au UK Financial Services Compensation Scheme jusqu'à un montant de 50,000 £ (le régime appliqué dépendant du segment de votre compte IBUK, comme expliqué à B2). Après la proposition de transfert, l'Irish Investor Compensation Scheme, géré par The Investor Compensation Company DAC, protègera vos actifs contre les pertes si IBIE faisait défaut et ne pouvait pas répondre à ses obligations envers vous.

Le système de compensation de l'Irlande est similaire à celui auquel vous avez accès au Royaume-Uni, bien qu'avec une limite plus basse. Le but du Système d’indemnisation des investisseurs d'Irlande est de vous payer une compensation (dans une certaine limite) si vous avez investi de l'argent ou des instruments d'investissement dans un des cas suivants :

  • Si une société fait faillite et ne peut pas vous rembourser vos investissements ou votre argent ; et
  • Une résolution de la Banque centrale d’Irlande ou une décision de justice en application de l'Investor Compensation Act 1998 ;

L'Investor Compensation Company DAC (ICCL) gère le programme. IBIE sera un membre de ce système.

Le système couvrent des produits d'investissement, notamment :

  • des actions de sociétés publiques et privées
  • des parts de systèmes d'investissement collectifs
  • Polices d'assurance-vie (y compris les fonds en unités de compte)
  • Politiques de non-assurance-vie
  • obligations Tracker
  • contrats à terme et options

Normalement, vous ne pouvez faire de réclamation qu'après la faillite de la société et quand ses actifs ont été liquidés et distribués à ceux à qui de l'argent est dû. Consulter les détails des systèmes pour les limites applicables. Toutes les pertes ne sont pas couvertes car il existe des niveaux maximums de compensation. L'ICCL paiera une compensation de 90 % montant que vous avez perdu, dans une limite de 20,000 €.

5. Comment adresser une plainte auprès d'IBIE ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? Que se passera-t-il si ma plainte concerne un élément qui s'est produit lorsque j'étais client chez IBUK ?

Le nouvel Accord client décrit comment adresser une plainte à IBIE. Les procédures sont sensiblement similaires à celle s'appliquant à votre relation avec IBUK. Si votre plainte concernant un élément qui s'est produit avant la proposition de transfert, la plainte devra être adressée à IBUK. IBUK restera agréée en tant que société d'investissement après le Brexit. Les coordonnées actuelles resteront les mêmes, si vous devez contacter IBUK.

6. Aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ?

En cas de plainte, les investisseurs doivent suivre la procédure de plainte telle qu'indiquée dans l'Accord client. Comme expliqué dans la FAQ originale, une fois la proposition de transfert mise en place, le service UK Financial Ombudsman n'aura plus aucune compétence sur les plaintes. Cependant, veuillez noter que l'Irlande a un système de résolution de litiges sous la forme du Financial Services and Pensions Ombudsman (« FSPO »). Le FSPO est un système de résolution de litiges gratuit et indépendant pour services financiers. Vous pouvez adresser une plainteau FSPO si vous êtes un « eligible complainant » (plaignant(e) admissible). Plus d'informations sur les « eligible complainants » sur www.fspo.ie. Coordonnées du FSPO :

Adresse postale

Financial Services and Pensions Ombudsman

Lincoln House,

Lincoln Place

Dublin 2

D02 VH29

Téléphone

+353 (0)1 567 7000

E-mail

Info@fspo.ie

7. Comment mes données personnelles seront-elles traitées et protégées ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBIE, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Veuillez consulter la FAQ originale pour plus d'informations. En résumé, il n'y aura aucun changement matériel.

 

PARTIE C – AUTRES QUESTIONS PRATIQUES ET ÉTAPES SUIVANTES

1. Qui dois-je contacter avant et après la proposition de transfert pour toute question sur le déroulement ordinaire ?

De façon générale, il est préférable de contacter IBUK avant la proposition de transfert et IBIE après la proposition de transfert. Quel que soit votre contact avec Interactive Brokers, nous nous assurerons que votre demande soit adressée rapidement et nous vous mettrons en relation avec la personne ou le département approprié.

2. La gamme de produits sera-telle la même ?

Selon nos prévisions actuelles, la même gamme de produits qu'IBUK sera proposée par IBIE.

Il pourrait y avoir une restriction sur les transactions de devises étrangères, ce qui créerait un solde négatif ou augmenterait un solde négatif existant dans chaque devise (ex: le "Forex à effet de levier"). Toutefois, les mêmes paires de devises peuvent être tradées comme CFD sur Forex. Les Contracts For Difference sont des instruments complexes. Aussi, nous vous invitons à lire attentivement les avertissements de risques liés aux CFD avant de trader ces instruments à la suite du transfert de votre compte.

Veuillez noter qu'IBIE propose de financer les transactions de titres et marchandises mais ne prend pas en charge les transferts de fonds empruntés. Vous pourrez transférer toute espèce non utilisée pour renforcer vos positions ouvertes. Si vous souhaitez transférer des fonds supplémentaires, vous pouvez vendre des positions et transférer les recettes.

3. Je trade actuellement des positions OTC avec IBUK – Que va-t-il se passer pour mes positions ouvertes ?

Vous positions ouvertes seront transférées à IBIE et votre position sera prise en charge par IBIE plutôt qu'IBUK. Vos n'aurez plus de relation juridique avec IBUK concernant ces positions. Nous vous fournirons séparément le document d'informations clés mis à jour (veuillez cliquer sur le lien de la page de renvoi PRIIPs KID dans la lettre d'accompagnement).

4. Qu'adviendra-t-il des titres octroyés à IBUK/IBLLC pour prêt sur marge ?

Si vous avez octroyé des titres ou une garantie à IBUK/IBLLC, ils seront transférés à IBIE lors de la proposition de transfert.

Nous ne prévoyons pas que vous deviez prendre des mesures pour changer de bénéficiaire, mais nous pourrons effectuer quelques démarches administratives pour mettre à jour les registres de titre avec les modifications des informations. Toutefois, cela ne devrait pas impacter notre priorité ou la date à partir de laquelle le titre est valide.

5. Aurai-je accès aux mêmes plateformes de trading ou y aura-t-il des changements de logiciels à prévoir après le transfert ?

Le transfert n'aura pas d'impact sur le logiciel que vous utilisez pour trader ou gérer votre compte. L'offre technologique restera la même.

6. Les soldes de compte seront-ils tous transférés en même temps ?

Tous les soldes, à l'exception des provisions (ex : intérêts et dividendes) seront transférés en même temps. Quand toutes les provisions seront liquidités, elles seront automatiquement déplacées sur le compte transféré. 

7. Qu'arrivera-t-il à mon compte courant après le transfert ?

Quand toutes les provisions auront été transférées,  votre compte courant sera fermé et inaccessible pour trading. Vous pourrez toujours accéder à ce compte fermé par le Portail Client pour visualiser ou imprimer les activités et déclarations d'impôts archivées.

8. Les commissions et frais seront-ils différents lorsque mon compte sera déplacé ?

Non. Les commissions et frais IBKR ne varient pas en fonction du courtier chez qui vous êtes.

9. Mes autorisations de trading vont-elles changer lorsque mon compte sera transféré ?

Sous réserve à la limitation du Forex à effet de levier mentionné dans le point (2) ci-dessus, nous n'anticipons aucun changement de vos autorisations de trading après le transfert de votre compte.

10. Les ordres ouverts (ex., Good-til-Canceled) seront-ils transférés lorsque mon compte sera déplacé ?

Les ordres ouverts ne seront pas transférés vers le nouveau compte, et nous recommandons aux clients de vérifier leurs ordres immédiatement après la migration pour s'assurer qu'ils soient toujours conformes à leurs intentions de trading.

11. Serais-je sujet à la règle de Pattern Day Trading des États-unis quand mon compte sera déplacé ?

Les comptes détenus par IBUK sont sujets à la règle de Pattern Day Trading des États-unis (PDT) car les comptes sont introduits et retenus par IBLLC, un courtier aux États-Unis. La règle PDT restreint les comptes de moins de 25,000 USD à moins de 3 jours de trading sur une période de 5 jours ouvrés.

Les comptes déplacés vers IBIE, In'étant pas introduits par IBL, ils ne seront pas sujets à la règle PDT.

12. Vais-je recevoir un seul relevé de compte annuel à la fin de l'année ?

Non. Vous recevrez un relevé annuel pour votre compte existant pour la période du 1 janvier 2020 à la date de transfert et un deuxième relevé pour votre nouveau compte pour la période entre la date de transfert et la fin de l'année.

13. Le coût de base actuel des positions sera-t-il transféré lors du transfert ?

Oui, la migration n'aura aucun impact sur le coût de base de vos positions.

14. La configuration du compte transféré sera-t-elle la même que le compte actuel ?

Après la migration, la configuration du compte correspondra à celle du compte actuel dans les limites de la réglementation. Les attributs concernés sont la capacité de marge, les données de marché, les utilisateurs supplémentaires et les alertes. En de rares occasions, un compte sera déplacé vers une juridiction où l'étendue de l'admissibilité des produits ne peut être proposée. Les clients détenant ces produits restreints pourront se déplacer et maintenir ou clôturer ces positions mais ne pourront pas les augmenter.

15. Mes identifiants de connexion vont-ils changer ?

Non. Votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute authentification à 2 facteurs existant pour votre compte restera actif après la migration. Cependant, vous recevrez un nouveau numéro de compte pour votre compte déplacé.

 

FAQS: IBIE Account Transfer

Overview: 

This is an important document regarding the proposed transfer of your account from IBUK and IBLLC to IBIE that requires your attention. Please read the entirety of this document ahead of taking any action referred to in the Covering Letter sent to you via email.

Background: 

Please take time to read these FAQs, which summarise some of the key changes to the regulatory framework which will be brought about by the Proposed Transfer (as described below) and provide answers to some of the more general questions that you may have. The FAQs should be read in conjunction with the Covering Letter.  If you require any further information, please get in touch with us using the contact details provided in the Covering Letter.

Discussion:

The FAQs are split into three parts.

  • Part A sets out key information in relation to the Proposed Transfer (as described below).
  • Part B covers key legal and regulatory topics that arise as a result of the Proposed Transfer (as described below).
  • Part C aims to answer any other questions that you may have and provides some further and more practical information in relation to what will and will not be changing following the Proposed Transfer (as described below).

 

PART A – THE PROPOSED TRANSFER

1.    What is the situation currently?

As you will be aware, at present, your relationship with Interactive Brokers is led by our entity based in the United Kingdom, specifically Interactive Brokers (U.K.) Limited (“IBUK”) and the services provided to you are provided by IBUK and, depending on the products you do business in, our US affiliate Interactive Brokers LLC (“IBLLC”).  

2.    What is Interactive Brokers requesting?

We are inviting all clients domiciled in the European Economic Area (“EEA”) to transfer their accounts to one of our brokers based in Europe.

We propose to transfer the relationship that you currently have with IBUK and IBLLC to Interactive Brokers Ireland Limited (“IBIE”), an Interactive Brokers investment firm located in Ireland.  It is our intention that all of your accounts, investments and services currently provided to you by IBUK and IBLLC will instead be singularly provided by IBIE (for convenience we will refer to this as the “Proposed Transfer”).

3.    Who is IBIE? What sort of a firm is it?

IBIE is an investment firm regulated by the Central Bank of Ireland and authorised pursuant to the second Markets in Financial Instruments Directive (Directive 2014/65/EU).  IBIE is an affiliate of IBUK and IBLLC.

4.    What are IBIE’s legal details?

Interactive Brokers Ireland Limited is registered as a private company limited by shares (registration number 657406) and is listed in the Register of Companies maintained by the Irish Companies Registration Office. Its registered address is 10 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 T380, Ireland.  IBIE can be contracted by telephone at 00800-42-276537 or electronically through the IBIE website at www.interactivebrokers.ie.

5.    Who regulates IBIE and what are their contact details?

As set out above the Central Bank of Ireland is the competent regulator for IBIE (in the same way that the Financial Conduct Authority is the competent regulator for IBUK). IBIE is included in the Central Bank of Ireland’s register of authorised firms under number 423427. The Central Bank of Ireland’s contact details are set out below:

Location
The Central Bank of Ireland
New Wapping Street
North Wall Quay
Dublin 1
D01 F7X3

Contact Numbers
Phone: +353 (0)1 224 6000
Fax: +353 (0)1 224 5550

Postal Address
Central Bank of Ireland
P.O. Box 559
Dublin 1

Public Helpline
E-mail: enquiries@centralbank.ie
Lo-Call: 1890 777 777
Phone: +353 (0)1 224 5800

6.    Where does IBIE fit with respect to the broader Interactive Brokers group?


IBIE is a wholly-owned subsidiary that sits within the broader Interactive Brokers Group.

7.    What does the Proposed Transfer mean for me? Will there be any material impacts?

We do not anticipate any material impacts for you as a result of the Proposed Transfer.  Nonetheless, it is very important that you read these FAQs carefully and in full and make sure that you understand what the changes are for you.

8.    What do I have to do if I want to continue doing business with Interactive Brokers?

If you would like to continue to do business with Interactive Brokers, we require your cooperation and action.

Specifically, we need you to consent and agree to the Customer Agreement and other Documents available under the Important Information section of the Proposed Transfer process and to the regulatory matters outlined in the Covering Letter, the Important Information and Consent sections of the Proposed Transfer process.  You can do this by following the instructions in the Covering Letter.

To be clear, you do not have to consent to the Proposed Transfer if you feel that you may be adversely affected by it.  You have the option of transferring your positions to another broker or closing your positions and transferring any cash balance to another account.

If you do not take action by December 7, 2022, your account will be restricted from opening new transactions or transferring in new assets.  You always have the ability to transfer your account to another broker. If you wish to decline, please follow the instructions in the Covering Letter.

In either case, we ask that you read the entirety of this FAQs and the Covering Letter before deciding to consent to or decline the Proposed Transfer.

9.    What happens next?

If you consent to the transfer, please complete all actions detailed in the Covering Letter and we will prepare your account to be transferred to IBIE. Once your account is transferred, IBIE will write to you with further information about your new relationship with them.

PART B – LEGAL AND REGULATORY CHANGES THAT YOU SHOULD BE AWARE OF

1.    What terms and conditions will govern my relationship with IBIE following the Proposed Transfer? Are these different to the ones that currently apply?

Trades that you conduct after the Proposed Transfer will be governed by the new Customer Agreement between you and IBIE.  A copy of the IBIE Customer Agreement is available in the Important Information section of the Proposed Transfer process.  

2.    What conduct of business rules (including best execution) will apply to my relationship with IBIE? Are there any material differences that will apply to my relationship with IBIE compared to those that apply to my existing relationship with IBUK?

There are some changes to be aware of, which we explain below.

If you do business with IBUK on a “carried” basis (in other words, you trade index options, futures and futures options and IBUK carries your account and custodies your assets) then the Financial Conduct Authority’s conduct of business rules currently apply to you.  These rules are based heavily on the recast Markets in Financial Instruments Directive, the Markets in Financial Regulation and various delegated directives and regulations (collectively, “MiFID”).  In relation to best execution, where it applies, IBUK must take all sufficient steps to achieve the best possible result for you when we execute your order.

If you currently do business with IBUK on an “introduced” basis (in other words, you trade products outside of those mentioned in the previous paragraph and you have a relationship with both IBUK and its US affiliate, IBLLC) a mix of conduct of business rules will currently apply to you. For instance, with respect to the introduction of your business to IBLLC, the Financial Conduct Authority’s conduct of business rules will apply (see above in relation to these).  Once introduced to IBLLC, the relevant U.S. Securities and Exchange Commission and U.S. Commodity Futures Trading Commission rules and regulations (among others) will apply to IBLLC’s role (including its obligations in relation to best execution and custody).

Please note that it is of course possible that your business is split across these two scenarios (in other words some of your business is conducted on a “carried” basis while some of it is conducted on an “introduced” basis).

Going forward, the distinction between “carried” and “introduced” business will no longer apply and in each case set out above, Irish conduct of business rules will exclusively apply to your relationship with IBIE.  Similar to the UK Financial Conduct Authority’s rules, the Irish conduct of business rules are based on MiFID and IBIE’s obligations in relation to best execution will largely mirror those that currently apply to IBUK.

In our view, while the rules that apply to our relationship will change, we do not consider such changes to be material or to result in a lesser degree of protection being afforded to you.

3.    How will my investments that I custody with IBIE be held from a legal/regulatory perspective? Are there any material differences that will apply to my relationship with IBIE compared to those that apply to my existing relationship with IBUK?

The rules that currently apply depends on the sort of business that you presently have with IBUK (please see the response to Question B2 above).  Where you conduct “carried” business with IBUK, the Financial Conduct Authority’s client asset (or “CASS”) rules will apply.  These rules are based heavily on MiFID.  Where you conduct “introduced” business with IBUK and IBLLC, the US custody rules will apply to your custody assets.

Going forward, as set out above, the distinction between “carried” and “introduced” business will no longer apply and in each case set out above, Irish custody rules will exclusively apply to your relationship with IBIE.  Like the UK Financial Conduct Authority’s rules, the Irish conduct of business rules are based on MiFID.  Please consult the Client Assets Key Information Document provided in the Important Information section in relation to the Irish custody regime.

4.    How am I protected against loss? Are there any material differences that will apply to my relationship with IBIE compared to those that apply to my existing relationship with IBUK?

Currently, your eligible assets are protected from loss either under the US Securities Investor Protection Corporation at an amount of up to USD 500,000 (subject to a cash sublimit of USD 250,000) or the UK Financial Services Compensation Scheme at an amount up to GBP 50,000 (which regime applies depends on the relevant segment of your IBUK account, as explained in the response to Question B2 above).  After the Proposed Transfer, the Irish Investor Compensation Scheme, which is administered by The Investor Compensation Company DAC, may protect your assets from loss should IBIE default and be unable to meet its obligations to you.

Ireland’s compensation scheme is similar to the compensation scheme you have access to in the UK, albeit with a lower limit.  The purpose of the Irish Investor Compensation Scheme is to pay compensation to you (subject to certain limits) if you have invested money or investment instruments in either of the following cases:

  • A firm goes out of business and cannot return your investments or money; and
  • A Central Bank of Ireland determination or a court ruling has been made under the Investor Compensation Act 1998.


The Investor Compensation Company DAC (ICCL) administers the scheme. IBIE will be a member of the scheme.

The scheme covers investment products including:

  • Public and private company shares
  • Units in collective investment schemes
  • Life insurance policies (including unit-linked funds)
  • Non-life insurance policies
  • Tracker bonds
  • Futures and options


Usually, you can only make a claim after a firm goes out of business and its assets have been liquidated and distributed to those who are owed money. Please check the details of the schemes for any limits that apply – not all losses will be covered as there are maximum levels of compensation.  The ICCL will pay you compensation for 90% of the amount you have lost, up to a maximum of €20,000.

5.    How do I make a complaint to IBIE? Are there any material differences that will apply to my relationship with IBIE compared to those that apply to my existing relationship with IBUK? What if my complaint relates to something that happened while I was a customer of IBUK?

The new Customer Agreement sets out how to lodge a complaint with IBIE.  The complaints handling procedures are materially similar to those that apply to your existing relationship with IBUK.  If the substance of your complaint relates to something that happened prior to the Proposed Transfer, then you should address your complaint to IBUK. Its current contact information will stay the same and can be found at interactivebrokers.co.uk should you need to contact IBUK.

6.    After the Proposed Transfer, will I still have access to the Financial Ombudsman Service?


In case of complaint, investors should follow the complaints procedure as referred to in the Customer Agreement.  Once your account is transferred to IBIE, the UK Financial Ombudsman Service will cease to have jurisdiction over any complaints that you may have in respect of IBUK.  However, please be aware that Ireland has a dispute resolution scheme in the form of the Financial Services and Pensions Ombudsman (“FSPO”).  The FSPO is a free and independent statutory dispute resolution scheme for financial services.  You may be eligible to make a complaint to the FSPO if you are an “eligible complainant”.  Details of who are “eligible complainants” can be found on www.fspo.ie.  The FSPO can be contacted at:

Postal Address
Financial Services and Pensions Ombudsman
Lincoln House,
Lincoln Place
Dublin 2
D02 VH29

Telephone
+353 (0)1 567 7000

Email
Info@fspo.ie

7.    How will my personal data be processed and protected? Are there any material differences that will apply to my relationship with IBIE compared to those that apply to my existing relationship with IBUK in this context?

Your data will be processed and protected in accordance with the Interactive Brokers Group Privacy Policy which can be found at: https://www.interactivebrokers.com/en/index.php?f=305. There will be no material change.

PART C – OTHER PRACTICAL QUESTIONS AND NEXT STEPS

1.    Who should I contact before the Proposed Transfer takes place and after the Proposed Transfer if I have any questions in the ordinary course?

Generally speaking, you should contact IBUK with any questions that you may have prior to the Proposed Transfer, and you should contact IBIE with any questions that you may have following the Proposed Transfer taking place.  Regardless of who you contact at Interactive Brokers, we will ensure your query is promptly dealt with and we will help you to connect with the right person or department.

2.    Will the range of products offered be the same?

Our current expectation is that the same range of products will be offered by IBIE as are offered by IBUK.  

There might be a restriction on Foreign Exchange transactions that would create a negative balance or would increase a preexisting negative balance in either component currency.  However, the same currency pairs can be traded as Forex CFD.  Contracts For Difference are complex instruments, and we invite you to carefully review the CFD risk warnings before trading these instruments following the transfer of your account.

Please note that IBIE offers financing for securities and commodities trades but cannot support withdrawals of borrowed funds.  You will be free to withdraw any free cash not needed to support your open positions.  If you would like to withdraw additional funds, you can sell positions and withdraw the proceeds.

In limited instances where clients hold restricted products, clients may transfer and maintain or close such positions but won’t be allowed to increase the position.

3.    I currently trade OTC derivatives with IBUK – what will happen to my open positions?

Your open positions will be transferred to IBIE and you will face IBIE rather than IBUK.  You will no longer have any legal relationship with IBUK in relation to those positions.  We will separately provide you with an updated Key Investor Information Document (please follow the link to the PRIIPs KID landing page in the Covering Letter).

4.    What happens to any security I have granted to IBUK/IBLLC as part of a margin loan?

If you have granted security or collateral to IBUK/IBLLC this will transfer to IBIE upon the Proposed Transfer taking place.

We do not anticipate you needing to take any steps to reflect the change in beneficiary, although we may need to take some administrative steps of our own to update security registers with the change in details.  This should, however, not affect our priority or otherwise affect the date from which the security is valid.

5.    Will I have access to the same trading platform or be subject to any software changes following the transfer of my account?

The transfer of your account will have no impact upon the software you use to trade or administer your account.  The technology will remain the same as it is today.

6.    Will all account balances be transferred at the same time?

All balances, with the exception of accruals (e.g., interest, dividends) will be transferred at the same time.  Once accruals have been posted to cash, they will automatically be swept to the transferred account.  

7.    What will happen to my current account following the transfer of my account?

Once all accruals have been swept, your current account will be closed and inaccessible for trading purposes.  You will still be able to access this closed account via the Client Portal for purposes of viewing and printing archived activity and tax statements.

8.    Will IBKR’s commissions and fees change when my account is transferred?

No.  IBKR commissions and fees do not vary by the broker your account is maintained with.

9.    Will my trading permissions change when my account is transferred?

No.  Your trading permissions will not change when your account is transferred.

10.     Will open orders (e.g., Good-til-Canceled) be carried over when my account is transferred?

Open orders will not be carried over to the new account, and we recommend that clients review their orders immediately following the transfer of their account to ensure that the open orders are consistent with their trading intentions.

11.     Will I be subject to the U.S. Pattern Day Trading Rule if my account is transferred?

Accounts maintained with IBUK are subject to the U.S. Pattern Day Trading (PDT) rule as the accounts are introduced to and carried by IBLLC, a U.S. broker.  The PDT rules restricts accounts with equity below USD 25,000 to no more than 3 Day Trades within any 5-business day period.

As accounts transferred to IBIE will not be introduced to IBLLC, they will not be subject to the PDT rule.

12.     Will I receive a single, combined annual activity statement at year end?

No.  You will receive an annual statement of your existing account which will cover the period starting 1 January 2022 through the date your account was transferred and a second annual statement for your new account which will cover the period starting from the transfer date through the end of the year.

13.     Will the current cost basis of positions be carried over when my account is transferred?


Yes, the transfer of your account will have no impact upon the cost basis of your positions.

14.     Will the transferred account retain the same configuration as the current account?


The configuration of the account following transfer will match that of the current account to the extent permissible by regulation.  This includes attributes such as margin capability, market data, additional users, and alerts.  

15.     Will my login credentials change?

No.  Your username, password, and any 2-factor authentication process in place for your existing account will remain active following transfer.  You will, however, be assigned a new account ID for your transferred account.

 

FAQ : Brexit – Transfert de compte vers IBLUX

Overview: 

Ce document concerne la proposition de transfert de votre compte IBLLC ou IBUK vers IBLUX et requiert votre attention. Veuillez lire l’intégralité de ce document avant de prendre une quelconque mesure adressée dans la lettre d’accompagnement que nous vous avons envoyée par e-mail.

Background: 

Veuillez prendre le temps de lire cet article qui résume certains des changements clés du cadre réglementaire provoqués par la proposition de transfert (décrite ci-dessous) et répond aux questions plus générales que vous pourriez avoir. Cet article doit être lu avec la lettre d’accompagnement envoyée par e-mail, qui y est liée. Pour toute information supplémentaire, veuillez nous contacter aux coordonnées fournies dans la-dite lettre. Cet article remplace le précédent, intitulé « FAQ : Brexit – Transfert de compte » (« FAQ originale ») car il contient de nouvelles informations, ainsi nous vous demandons de le lire attentivement. En cas d’incohérence entre cet article et la FAQ originale, veuillez vous référer aux informations contenues dans le présent article.

Discussion :

Cette brochure d’informations contient trois parties.

  • Partie A : expose les informations clés concernant notre proposition de transfert pour votre activité.
  • Partie B : traite des sujets juridiques et réglementaires qui découlent des dispositions exposées dans la Partie A.
  • Partie C : a pour but de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir et fournit des informations pratiques supplémentaires concernant ce qui changera et ne changera pas après la proposition de transfert.

 PARTIE A – LA PROPOSITION DE TRANSFERT

1. Quelle est la situation actuelle et pourquoi ce changement ?

Actuellement, votre relation avec Interactive Brokers est menée par notre société au Royaume-Uni, Interactive Brokers (U.K.) Limited (« IBUK »), et les services qui vous sont fournis le sont par IBUK et, selon les produits avec lesquels vous décidez de travailler, notre filiale aux États-Unis Interactive Brokers LLC (« IBLLC »). IBUK utilise, à l’heure actuelle, ce qu’on appelle un passeport financier pour pouvoir exercer ses services en Europe continentale. Notre hypothèse de travail est qu’à la fin de la période de transition du Brexit, IBUK ne pourra plus agir ainsi et à partir du 1er janvier 2021, Interactive Brokers devra effectuer certains changements quant à l’entité juridique qui travaillera avec vous. 

2. Quels sont les « changements » envisagés ci-dessus ?

Nous avons établi une nouvelle entité juridique Interactive Brokers au Luxembourg, Interactive Brokers Luxembourg SARL (« IBLUX »). Notre proposition est de transférer les activités que vous menez actuellement avec IBUK et IBLLC vers IBLUX. Autrement dit, notre intention que tous vos comptes, investissements et services actuellement gérés par IBUK et IBLLC, soient gérés par IBLUX à la place (par souci de commodité, nous parlerons de « Proposition de transfert »). 

3. Quand la proposition de transfert se produira-t-telle ?

Pour l’heure, la proposition de transfert aura probablement lieu après le 30 octobre 2020, selon la disponibilité de votre compte (c’est-à-dire, l’exécution de toutes les mesures requises dans la lettre d’accompagnement). 

4. Qu’est-ce qu’IBLUX ? Quel type d’entreprise est-ce ?

IBLUX a reçu l’autorisation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) de fonctionner en tant que société d’investissement en novembre 2019. Le statut et profil réglementaire d’IBLUX est très similaire à celui d’IBUK, car ils sont tous deux agréés conformément à la deuxième Directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Il s’agit d’une mesure législative de l’Union européenne qui a pour but d’harmoniser, au mieux, la réglementation des sociétés d’investissement. 

Il existe tout de même des différences entre les réglementations applicables à votre relation actuelle et celles qui s’appliqueront une fois que votre compte aura été transféré. (Plus de détails dans la Partie B de l’article.) 

5. Quelles sont les informations juridiques d’IBLUX ?

Interactive Brokers Luxembourg SARL est enregistré en tant que société à responsabilité limitée  (n° d'immatriculation B229091) au registre des sociétés du Luxembourg. La société est sise 4, rue Robert Stümper, L - 2557 Luxembourg. Nous finalisons les coordonnées de tous les jours et vous les fournirons en temps voulu.   

6. Qui sera en charge de la réglementation d’IBLUX et quelles sont leurs coordonnées ?

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est l’organisme de réglementation compétent (comme la Financial Conduct Authority l’est pour IBUK). Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de la Commission de Surveillance du Secteur Financier :

Localisation

Commission de Surveillance du Secteur Financier

283, route d’ArlonL-1150

Luxembourg 

Adresse postale et numéros

Commission de Surveillance du Secteur Financier

L-2991 Luxembourg

Téléphone : (+352) 26 25 11 Fax : (+352) 26 25 12601 

Service d'assistance publique

E-mail : direction@cssf.lu

Téléphone : (+352) 26 25 12 28 0 

 

7. Comment IBLUX se place au sein du groupe Interactive Brokers ?

IBLUX est une filiale en propriété exclusive qui s’inscrit au sein du groupe Interactive Brokers.

8. Qu’est-ce que la proposition de transfert signifie pour moi ? Y aura-t-il un impact matériel ?

Nous ne prévoyons aucun impact matériel. Toutefois, il est important que vous lisiez cet article et vous assuriez d’avoir compris quels seront les changements.

9. Que dois-je faire pour rester en affaires avec Interactive Brokers ?

Si vous souhaitez rester en affaires avec Interactive Brokers, nous avons besoin de votre coopération et votre action.

Plus particulièrement, nous avons besoin que vous consentiez et acceptiez l’Accord client et les autres documents en pièce jointe de la lettre d’accompagnement, ainsi que les questions réglementaires décrites dans la lettre d’accompagnement.. Pour ce faire, suivez les instructions dans la lettre d’accompagnement.

Pour préciser, vous n’êtes pas tenu d’accepter la proposition de transfert si vous pensez qu’elle peut avoir une incidence négative. Toutefois, sachez que si vous choisissez de décliner la proposition, IBUK pourrait ne plus maintenir votre compte à la fin de la période de transition du Brexit. Dans ce cas, votre compte sera mis en liquidation et nous vous demanderons de transférer vos actifs vers un autre courtier. Si vous souhaitez décliner la proposition, veuillez suivre les instructions dans la lettre d’accompagnement.

Quel que soit votre choix, nous vous demandons de lire l’intégralité de cette brochure d’informations et la lettre d’accompagnement avant de décider d’accepter ou de décliner la proposition de transfert..

10. Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous acceptez le transfert, veuillez prendre les mesures décrites dans la lettre d’accompagnement et nous préparerons votre compte pour le transfert. À la suite de la proposition de transfert, IBLUX vous écrira avec des informations supplémentaires sur votre nouvelle relation avec eux.

 

PARTIE B – CHANGEMENTS JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

1. Quelles sont les conditions générales qui régiront votre relation à la suite de la proposition de transfert ? Sont-elles différents de celles qui s'appliquent actuellement ?

Les transactions réalisées après la proposition de transfert seront régies par le nouvel Accord client entre vous et IBLUX. Un exemplaire du nouvel Accord client vous sera présenté en ligne lorsque vous aurez la possibilité de consentir ? Voir la question A3 concernant le calendrier de la proposition de transfert.

2. Quelles sont les règles de conduite (y compris de meilleure exécution) qui s'appliqueront à ma relation avec IBLUX ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBLUX, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Vous devez être au courant de certains changements, expliqués ci-dessous.

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « portée » (autrement dit, vous tradez des options sur indices, contrats à termes et options sur contrats à terme et qu'IBUK porte votre compte et garde vos actifs en dépôt), les règles de conduite de la Financial Conduct Authoritys'appliquent actuellement pour vous. Ces règles s'inspirent largement de la refonte de la directive des marchés d'instruments financiers, la réglementation des marchés financiers et d'autres directives et réglementations déléguées (l'ensemble est appelé MiFID). Concernant la meilleure exécution, IBUK s'engage à prendre les mesures suffisantes pour atteindre les meilleurs résultats possibles quand nous exécutons votre ordre.

Si vous menez votre activité avec IBUK de façon « introduite » (autrement dit, vous tradez des produits autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent et vous êtes en relation avec IBUK et sa filiale américaine, IBLLC) un mélange de plusieurs règles de conduite s'appliquent actuellement pour vous. Par exemple, concernant l'introduction de votre activité à IBLLC, les règles de conduite de la Financial Conduct Authority s'appliquent (voir ci-dessus). Une fois introduit à IBLLC, les réglementations appropriées de la U.S. Securities and Exchange Commission et U.S. Commodity Futures Trading Commission (parmi d'autres) s'appliquent au rôle d'IBLLC (notamment ses obligations en matière de meilleure exécution et dépôt).

Notez qu'il est généralement possible que votre activité soit séparée sur ces deux scénarios (autrement dit, une partie de votre activité est « portée » et une autre partie est « introduite »).

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de conduite du Luxembourg s'appliqueront à votre relation avec IBLUX. Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID, et les obligations d'IBLUX concernant la meilleure exécution reflètent celles qui s'appliquent à IBUK.

De notre point de vue, même si les règles s'appliquant à notre relation vont changer, nous ne considérons pas que ces changements soient matériels ou pourraient entraîner un degré de protection plus faible.

3. Comment mes investissements en dépôts chez IBLUX seront-ils détenus, d'un point de vue juridique/réglementaire ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBLUX, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Les règles qui s'appliquent dépendent du type d'activité que vous avez avec IBUK (question B2). Là où vous menez une activité « portée » avec IBUK, les règles des actifs client de la Financial Conduct Authority (« CASS ») s'appliquent. Elles sont largement inspirées du MiFID. Là où vous menez une activité « introduite » avec IBUK et IBLLC, les règles de dépôt US s'appliquent à vos actifs en dépôt.

À l'avenir, comme indiqué ci-dessus, la distinction entre une activité « portée » et une activité « introduite » ne s'appliquera plus et, dans chacun des cas ci-dessus, les règles de dépôt du Luxembourg s'appliqueront à votre relation avec IBLUX. Tout comme les règles de la UK Financial Conduct Authority, elles sont largement inspirées du MiFID.

4. Comment suis-je protégé contre les pertes ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBLUX, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Actuellement, vos actifs admissibles sont protégés soit grâce à la US Securities Investor Protection Corporation, soit grâce au UK Financial Services Compensation Scheme (le régime appliqué dépendant du segment de votre compte, comme expliqué à B2). Après la proposition de transfert, le Système d’indemnisation des investisseurs (SIIL) protègera vos actifs contre les pertes si IBLUX faisait défaut et ne pouvait pas répondre à ses obligations envers vous.

Le système de compensation du Luxembourg est similaire à celui auquel vous avez accès au Royaume-Uni, bien qu'avec une limite plus basse. Le but du Système d’indemnisation des investisseurs (SIIL) est de vous payer une compensation (dans une certaine limite) si vous avez investi de l'argent ou des instruments d'investissement dans un des cas suivants :

  • Une société autorisée que la CSSF a jugé ne pas être capable de rembourser ses investisseurs/répondre à ses obligations, ou
  • Une décision de justice empêche la société de vous rendre votre investissement.

Le système est contrôlé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et géré par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI). Si une société membre du système fait faillite et ne peut pas vous rembourser votre argent ou vos instruments d'investissement, vous pourrez demander une compesation de la part du système.

IBLUX est un membre de ce système.

Le système couvrent des produits d'investissement, notamment :

  • des actions de sociétés publiques et privées
  • des parts de systèmes d'investissement collectifs
  • obligations Tracker
  • contrats à terme et options

Normalement, vous ne pouvez faire de réclamation qu'après la faillite de la société et quand ses actifs ont été liquidés et distribués à ceux à qui de l'argent est dû. Consulter les détails des systèmes pour les limites applicables. Toutes les pertes ne sont pas couvertes car il existe des niveaux maximums de compensation. Le Système d’indemnisation des investisseurs (SIIL) paiera une compensation pour le montant que vous avez perdu, dans une limite de 20,000 €.

5. Comment adresser une plainte auprès d'IBLUX ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBLUX, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ? Que se passera-t-il si ma plainte concerne un élément qui s'est produit lorsque j'étais client chez IBUK ?

Le nouvel Accord client décrit comment adresser une plainte à IBLUX. Les procédures sont sensiblement similaires à celle s'appliquant à votre relation avec IBUK. Si votre plainte concernant un élément qui s'est produit avant la proposition de transfert, la plainte devra être adressée à IBUK. IBUK restera agréée en tant que société d'investissement après le Brexit. Les coordonnées actuelles resteront les mêmes, si vous devez contacter IBUK.

6. Aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ?

En cas de plainte, les investisseurs doivent suivre la procédure de plainte telle qu'indiquée dans l'Accord client. Une fois la proposition de transfert mise en place, le service UK Financial Ombudsman n'aura plus aucune compétence sur les plaintes.

7. Comment mes données personnelles seront-elles traitées et protégées ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBLUX, en comparaison avec ma relation existante avec IBUK dans ce contexte ?

Il n'y aura aucun changement matériel.

 

PARTIE C – AUTRES QUESTIONS PRATIQUES ET ÉTAPES SUIVANTES

 

1. Qui dois-je contacter avant et après la proposition de transfert pour toute question sur le déroulement ordinaire ?

De façon générale, il est préférable de contacter IBUK avant la proposition de transfert et IBLUX, après la proposition de transfert. Quel que soit votre contact avec Interactive Brokers, nous nous assurerons que votre demande soit adressée rapidement et nous vous mettrons en relation avec la personne ou le département approprié.

2. La gamme de produits et de services sera-telle la même ?

Nous prévoyons que la majorité des produits tradés dans un compte IBUK pourront être proposés par IBLUX. Il existe toutefois certaines limites. Si vous acceptez la proposition de transfert, votre compte IBLUX ne prendra pas en charge les transactions dans les produits suivants : (i) Obligations ; (ii) Métaux précieux OTC, et (iii) contrats à terme sur métaux OTC. De plus, IBLUX ne permettra pas de trader des devises avec effet de levier ou d'adhérer au Programme d'amélioration du rendement d'actions qui est actuellement disponible.

Veuillez noter qu'IBLUX propose de financer les transactions de titres et marchandises mais ne prend pas en charge les transferts de fonds empruntés. Vous pourrez transférer toute espèce non utilisée pour renforcer vos positions ouvertes. Si vous souhaitez transférer des fonds supplémentaires, vous pouvez vendre des positions et transférer les recettes.

Si vous êtes touché par ceci, nous vous contacterons séparément.

3. Je trade actuellement des positions OTC avec IBUK – Que va-t-il se passer pour mes positions ouvertes ?

Vous positions ouvertes seront transférées à IBLUX et votre position sera prise en charge par IBLUX plutôt qu'IBUK. Vos n'aurez plus de relation juridique avec IBUK concernant ces positions. Nous vous fournirons séparément le  document d'informations clés mis à jour (veuillez cliquer sur le lien de la page de renvoi PRIIPs KID dans la lettre d'accompagnement).

4. Qu'adviendra-t-il des titres octroyés à IBUK pour prêt sur marge ?

Si vous avez octroyé des titres ou une garantie à IBUK/IBLLC, ils seront transférés à IBLUX lors de la proposition de transfert. Nous ne prévoyons pas que vous deviez prendre des mesures pour changer de bénéficiaire, mais nous pourrons effectuer quelques démarches administratives pour mettre à jour les registres de titre avec les modifications des informations. Toutefois, cela ne devrait pas impacter notre priorité ou la date à partir de laquelle le titre est valide.

5. Aurai-je accès aux mêmes plateformes de trading ou y aura-t-il des changements de logiciels à prévoir après le transfert ?

Le transfert n'aura pas d'impact sur le logiciel que vous utilisez pour trader ou gérer votre compte. L'offre technologique restera la même.

6. Les soldes de compte seront-ils tous transférés en même temps ? Qu'arrivera-t-il à mon compte courant après le transfert ?

Tous les soldes, à l'exception des intérêts (ex: dividendes) seront transférées simultanément. Une fois vos intérêts disponible en liquide, ils seront automatiquement versé sur votre nouveau compte.

7. Qu'arrivera-t-il à mon compte courant après le transfert ?

Une fois vos intérêts disponible en liquide, ils seront automatiquement versé sur votre nouveau compte courant. Votre ancien compte courant sera fermé quand toutes les provisions seront liquidités et transférées sur le compte déplacé. Un fois fermé, il sera inaccessible pour trading, mais il restera accessible à partir d'un sélecteur de compte dans le Portail Client pour consulter ou imprimer des relevés.

8. Les commissions et frais seront-ils différents lorsque mon compte sera déplacé ?

Non. Les commissions et frais IBKR ne varient pas en fonction du courtier chez qui vous êtes.

9. Mes autorisations de trading vont-elles changer lorsque mon compte sera déplacé ?

Après le transfert, vous ne pourrez plus effectuer de transactions de devises à effet de levier.

10. Les ordres ouverts (ex., Good-til-Canceled) seront-ils transférés lorsque mon compte sera déplacé ?

Les ordres ouverts ne seront pas transférés vers le nouveau compte, et nous recommandons aux clients de vérifier leurs ordres immédiatement après la migration pour s'assurer qu'ils sont toujours conformes à leurs intentions de trading.

11. Serais-je sujet à la règle de Pattern Day Trading des États-unis quand mon compte sera déplacé ?

Les comptes détenus par IBUK sont sujets à la règle de Pattern Day Trading des États-unis (PDT) car les comptes sont introduits et retenus par IBLLC, un courtier aux États-Unis. La règle PDT restreint les comptes de moins de 25,000 USD à moins de 3 jours de trading sur une période de 5 jours ouvrés.
 
Les comptes déplacés vers IBLUX, In'étant pas introduits par IBL, ils ne seront pas sujets à la règle PDT.

12. Vais-je recevoir un seul relevé de compte annuel à la fin de l'année ?

Non. Vous recevrez un relevé annuel pour votre compte existant pour la période du 1 janvier 2020 à la date de migration et un deuxième relevé pour votre nouveau compte pour la période entre la date de migration et le 31 décembre 2020.

13. Le coût de base actuel des positions sera-t-il transféré lors du transfert ?

Oui, la migration n'aura aucun impact sur le coût de base de vos positions.

14. La configuration du compte transféré sera-t-elle la même que le compte actuel ?

Après la migration, la configuration du compte correspondra à celle du compte actuel dans les limites de la réglementation. Les attributs concernés sont la capacité de marge, les données de marché, les utilisateurs supplémentaires et les alertes.  En de rares occasions, un compte sera déplacé vers une juridiction où l'étendue de l'admissibilité des produits ne peut être proposée. Les clients détenant ces produits restreints pourront se déplacer et maintenir ou clôturer ces positions mais ne pourront pas les augmenter. 

15. Mes identifiants de connexion vont-ils changer ? 
Non. Votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute authentification à 2 facteurs existant pour votre compte restera actif après la migration. Cependant, vous recevrez un nouveau numéro de compte pour votre compte déplacé.

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Restrictions des chambres de compensation sur les titres liés au cannabis

Boerse Stuttgart et Clearstream Banking ont annoncé qu'ils ne fourniront plus de services pour les émissions dont l'activité principale est liée directement ou indirectement au cannabis et autres stupéfiants. Par conséquent, ces titres ne seront plus négociés sur les Bourses de Stuttgart (SWB) ou Francfort (FWB). À compter de la clôture du 19 septembre 2018, IBKR prendra les mesures suivantes:

  1. Fermeture forcée de toutes les positions impactées pour les clients qui ne les auront pas fermées et qui ne sont pas éligibles à un transfert vers une cotation aux États-Unis; et
  2. Transfert forcé vers une cotation des États-Unis de toutes positions impactées que les clients n'ont pas fermées et qui sont éligibles à un transfert.

Le tableau ci-dessous décrit les émissions impactées identifiées par Boerse Stuttgart et Clearstream Banking au 7 août 2018. Ce tableau indique également si l'émission impactée est éligible à un transfert vers une cotation des États-Unis. Veuillez noter que les chambres de compensation ont indiqué que cette liste peut ne pas être exhaustive et les clients sont invités à consulter leurs sites Internet respectifs pour obtenir les informations les plus récentes.

ISIN NAME EXCHANGE U.S. TRANSFER ELIGIBLE? U.S. SYMBOL
CA00258G1037

ABATTIS BIOCEUTICALS CORP

FWB2 OUI

ATTBF

CA05156X1087

AURORA CANNABIS INC

FWB2, SWB2 OUI

ACBFF

CA37956B1013

GLOBAL CANNABIS APPLICATIONS

FWB2 OUI

FUAPF

US3988451072

GROOVE BOTANICALS INC

FWB OUI

GRVE

US45408X3089

INDIA GLOBALIZATION CAPITAL

FWB2, SWB2 OUI

ICG

CA4576371062

INMED PHARMACEUTICALS INC

FWB2 OUI

IMLFF

CA53224Y1043

LIFESTYLE DELIVERY SYSTEMS I

FWB2, SWB2 OUI

LDSYF

CA56575M1086

MARAPHARM VENTURES INC

FWB2, SWB2 OUI

MRPHF

CA5768081096

MATICA ENTERPRISES INC

FWB2, SWB2 OUI

MQPXF

CA62987D1087

NAMASTE TECHNOLOGIES INC

FWB2, SWB2 OUI

NXTTF

CA63902L1004

NATURALLY SPLENDID ENT LTD

FWB2, SWB2 OUI

NSPDF

CA88166Y1007

TETRA BIO-PHARMA INC

FWB2 OUI

TBPMF

CA92347A1066

VERITAS PHARMA INC

FWB2 OUI

VRTHF

CA1377991023

CANNTAB THERAPEUTICS LTD

FWB2 NON  
CA74737N1042

QUADRON CANNATECH CORP

FWB2 NON  
CA84730M1023

SPEAKEASY CANNABIS CLUB LTD

FWB2, SWB2 NON  
CA86860J1066

SUPREME CANNABIS CO INC/THE

FWB2 NON  
CA92858L2021

VODIS PHARMACEUTICALS INC

FWB2 NON  

 IMPORTANT:

  • Veuillez noter que les cotations des États-Unis sont généralement de gré à gré (PINK) et sont libellées en USD et non en EUR ce qui vous expose à un risque de change en plus du risque de marché.
  • Les titulaires de compte détenant des titres PINK Sheet requièrent des autorisations de trading pour les États-Unis (Penny Stocks) afin d'entrer des ordres d'ouverture.
  • Tous les utilisateurs de comptes ayant des autorisations de trading pour les États-Unis (Penny Stocks) sont tenus d'utiliser une protection avec double authentification pour se connecter à leur compte.
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